Rapport explicatif

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Tableau : Part annuelle des opérations individuelles incluant une sous-traitance étrangère supé-

rieure à 50 % en pourcentage du nombre de toutes les nouvelles opérations

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 20112012

2 % 2 % 6 % 5 % 9 % 10 % 10 % 11 % 13 % 16 %

Les cas exceptionnels étaient encore très peu nombreux en 2003 (2 % des opérations assurées). Or le nombre des opérations ayant une part de valeur ajoutée suisse inférieure à 50 % a augmenté dans une mesure considérable de 2003 à 2012, une tendance qui va se poursuivre à l’avenir avec

l’intégration économique que connaissent les chaînes spécialisées de valeur ajoutée. Ce tableau ne comprend pas les opérations importantes en nombre et en valeur couvertes par l’assurance globale de l’association scienceindustries, pour lesquelles une part de valeur ajoutée suisse inférieure à 50 % était déjà acceptée comme exception dûment motivée sous le régime de la garantie des risques à l’exportation (GRE).

La réglementation actuelle est conçue comme une dérogation pour des cas particuliers difficilement classables qui ne répondent pas à l’exigence de la part suisse minimale de 50 %, mais qui apparaissent néanmoins comme dignes d’encouragement. Pour répondre, dans un contexte

d’internationalisation accrue, aux besoins de l’industrie suisse d’exportation en matière de couverture au sens prévu par la loi, l’ASRE a appliqué cette réglementation au-delà des cas particuliers et défini plusieurs groupes de cas à cet effet. Dans son évaluation générale de l’ASRE du printemps 2010,

Ernst & Young relevait que l’action de l’ASRE en faveur de l’industrie suisse d’exportation ne peut être améliorée que si les exigences liées à la part de valeur ajoutée suisse prennent davantage en considération l’internationalisation croissante de l’industrie suisse d’exportation. L’augmentation du nombre des opérations ayant une part de valeur ajoutée suisse inférieure à 50 % va se poursuivre. La clause dérogatoire non spécifiée ne correspond donc plus à la réalité actuelle de l’industrie d’exportation et n’est plus adaptée aux principes de méthode législative.

2.2 Réglementation proposée

La nouvelle réglementation propose de remplacer la clause dérogatoire prévue pour les opérations d’exportation ayant une part de valeur ajoutée suisse inférieure à 50 % par une disposition exigeant de fonder l’autorisation d’exceptions sur une liste de critères d’appréciation. L’objectif est d’améliorer la transparence des règles régissant l’ASRE pour les entreprises exportatrices et de conférer aux décisions davantage d’assise et de lisibilité.

Les critères d’appréciation présentés ci-après se fondent sur les tendances analysées en préambule et les expériences pratiques :

a) Adéquation du rapport entre la part de valeur ajoutée suisse et le risque réel encouru (art. 3,

al. 2, let. a et b, P-OASRE)

Le risque réel supporté par l’ASRE se calcule en fonction de la valeur de l’opération, moins les risques non couverts par l’ASRE (art. 3, al. 2, let. a, P-OASRE). L’ASRE n’assume pas le risque notamment pour des versements couverts par des assurances de garanties contractuelles de l’ASRE, pour la franchise du preneur d’assurance et pour les parts couvertes par une réassurance. Ce n’est pas la valeur totale du contrat, mais uniquement la différence qui correspond au risque restant pour l’ASRE, qui est mise en relation avec la valeur ajoutée suisse. De même, dans le cas d’une assurance du risque de fabrication donnée, on se fonde