Rapport explicatif

- 10 -

4.2 Aspects formels

L’introduction proposée de la décision comme principal instrument pour l’octroi des couvertures de

re

l’ASRE exige la modification formelle des art. 10 (al. 1, 3 et 4), 12 (al. 1 et 2, 1 phrase), 13 (titre,

e re

al. 1, 2 [phrase introductive], 3 [2 phrase] et 4), 14 (al. 1), 17 (al. 4, 1 phrase) et 31 (al. 1,

re

1 phrase) ; elle n’entraîne cependant pas de modifications d’ordre matériel.