Rapport explicatif

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marché, de manière à compléter les offres du secteur privé (art. 6, al. 1, let. d, LASRE) sans lui faire concurrence.

2.4 Comparaison avec les offres d’autres Etats

Le concept de valeur ajoutée et celui d’intérêt national sont les deux régimes usuels sur le plan international. S’agissant du concept de valeur ajoutée, il y a toujours une exigence liée à la part minimale de valeur ajoutée nationale, à savoir que les opérations n’atteignant pas cette part minimale peuvent néanmoins être couvertes en application d’une certaine marge d’appréciation. S’agissant du concept d’intérêt national, l’exigence liée au pourcentage de valeur ajoutée disparaît et la capacité de couverture de l’opération est jugée uniquement sur la base de critères très généraux.

Le concept de valeur ajoutée a cours en Suisse, mais aussi en Allemagne, en Autriche, au Canada, en Finlande, en France et aux Pays-Bas. Le montant minimal des parts de valeur ajoutée exigées du pays concerné diffère considérablement ; de surcroît, tous les pays ont assoupli le concept de valeur ajoutée en accordant des marges d’appréciation ou en prévoyant des clauses dérogatoires. Chaque pays s’adapte à cet égard aux besoins de son industrie d’exportation.

Quant au concept d’intérêt national, il est appliqué notamment au Danemark, en Italie, au Luxembourg, en Norvège et en Suède. L’assurance belge contre les risques à l’exportation présente une combinaison de ces deux concepts.

La comparaison internationale montre par ailleurs que les exigences en termes de rapport national des assurances contre les risques à l’exportation des petites économies ont tendance à être plus libérales et plus souples que celles des grandes nations. Cela tient au fait que les petites économies présentent généralement un degré d’intégration verticale plus faible que les économies d’une certaine importance et sont davantage tributaires des échanges internationaux. C’est le cas de la Suisse.

Néanmoins, la pratique de l’ASRE quant à la couverture des opérations ayant une part de valeur ajoutée nationale inférieure à 50 % est relativement circonspecte par rapport à celle d’autres pays.

3 Taux de couverture

3.1 Situation actuelle

Le taux de couverture est un instrument important permettant de modifier les effets induits par les assurances et les garanties proposées par l’ASRE.

D’une part, le taux de couverture permet d’écarter des effets indésirables en augmentant l’intérêt personnel du preneur d’assurance ou du bénéficiaire de la garantie par une franchise. Les effets indésirables résident dans le risque que la couverture prise en charge par l’ASRE influence le comportement de l’assuré. Il s’agit par exemple d’éviter que ce dernier ne renonce à prendre les mesures possibles et acceptables pour prévenir le sinistre ou qu’il ne relâche ses efforts, une fois indemnisé, pour recouvrer la créance. La solution consiste à faire supporter une part du risque à l’assuré.

D’autre part, le taux de couverture ne doit pas être fixé trop bas, pour ne pas rendre la couverture de l’ASRE inintéressante pour le preneur d’assurance ou le bénéficiaire de la garantie ni empêcher la réalisation des buts visés par l’offre de l’ASRE, à savoir créer et maintenir des emplois en Suisse et promouvoir la place économique suisse en facilitant la participation de l’économie d’exportation à la concurrence internationale (art. 5 LASRE). Une franchise trop élevée peut empêcher un exportateur de trouver un financement. Elle rend le financement de l’exportation plus compliqué et plus cher, et risque de pénaliser les exportateurs par rapport à leurs concurrents étrangers. Ces effets indésirables