Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

La corruption et la manipulation des compétitions ébranlent le sport dans ses fondements. Elles font partie avec le dopage des menaces majeures pour le sport et nuisent à son image en mettant à mal l'imprévisibilité de l'issue des compétitions sportives. Elles sont contraires aux valeurs fondamentales du sport, qui repose sur le fairplay et le respect.

Le rôle du sport au sein de la société a considérablement évolué: facteur d'amélioration de la santé publique et de la productivité, il a également une fonction d'intégration et de cohésion sociale, il promeut l'égalité des chances, contribue fortement à la formation de la personnalité en favorisant le bénévolat et la citoyenneté active et favorise l'essor des valeurs sportives dans d'autres parties du monde. Sur le plan social et sociétal, il y a donc un intérêt public important à protéger l'intégrité du sport.

Initiatives internationales

Le Comité international olympique (CIO) a reconnu la nécessité et l'urgence d'une action dans ce domaine et a fondé dès 2011 un groupe de travail sur la lutte contre les paris irréguliers et illégaux dans le sport (ci-après groupe de travail du CIO). A l'occasion de sa quatrième rencontre du mois de mai 2013, le groupe de travail a émis des recommandations sur des mesures concrètes dans les domaines « sensibilisation et information », « surveillance, échange d'informations et analyse » et « législation et réglementations »²⁷. Fin 2013, le CIO a créé un système d'information centralisé pour l'intégrité du sport olympique dénommé IBIS.

Le Conseil de l'Europe a également pris des mesures. En septembre 2011, la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables du sport a émis des recommandations visant à protéger l'intégrité du sport, notamment en vue de lutter contre la manipulation des compétitions. Ces recommandations soulignent l'importance de la coopération entre l'Etat, les milieux sportifs et les sociétés de paris. Elles visent concrètement à faire adopter des réglementations étatiques pour protéger l'intégrité du sport et pour lutter contre les effets négatifs des paris sportifs et déboucheront sur une convention européenne contre la manipulation des compétitions. Le Conseil des ministres a par conséquent chargé l'APES²⁸ d'élaborer un projet. Les travaux se concluront à l'automne 2014 par la signature d'une convention à Macolin.

1.1.5 Droit comparé

Allemagne

D’une manière générale, l’exploitation de jeux de hasard est soumise à autorisation en Allemagne. L’Etat fédéral est compétent pour les paris sur les courses hippiques et les machines proposées hors des casinos. Les seize Länder sont donc compétents pour les maisons de jeu, les loteries et les paris qui ne portent pas sur des courses hippiques; on peut parler d’un monopole de fait pour la majorité des jeux relevant de la compétence des Länder.