Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

viron 200 maisons de jeu). Les autorités souhaitent que le nombre de casinos reste limité. La loi indique quels jeux peuvent être offerts dans les casinos, qui disposent en outre d’un monopole d’exploitation des machines à sous. La commune d’implantation négocie avec le casino un cahier des charges, qui fixe notamment le taux de prélèvement direct de la commune sur le produit brut des jeux; la commune doit utiliser cette somme pour améliorer son attrait touristique. En outre, le cahier des charges concrétise les exigences légales: le casino doit réaliser des animations, des activités culturelles, des spectacles, et offrir une restauration d’excellent niveau.

La Commission européenne a demandé à la France d’ouvrir son marché à la concurrence. Les députés ont adopté le 6 avril 2010 une loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Cette loi permet une ouverture régulée d’une partie du marché des jeux en ligne (paris sportifs, paris hippiques et poker) via l’attribution, par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), d’un agrément valable cinq ans, à des opérateurs tenus de respecter un cahier des charges strict. Le PMU est l'un de ces opérateurs, qui a étendu son offre de jeux en proposant des paris sportifs et des tournois de poker sur Internet. Le monopole de la Française des jeux subsiste pour les loteries (traditionnelles et sur Internet) et pour les paris sportifs non virtuels. Celui du PMU est également maintenu pour les paris sur les courses de chevaux non proposés en ligne. Il est interdit de proposer des jeux de casino en ligne et le monopole des communes sur les casinos persiste.

Italie

La législation sur les jeux est très abondante en Italie et il est difficile d’en avoir une vue d’ensemble. Les loteries (il existe des législations différentes pour les loteries traditionnelles, les loteries instantanées et les petites loteries) et les paris au totalisateur ou à cote fixe peuvent être exploités si une concession ou une autorisation a été octroyée. L’« Amministrazione autonoma dei monopoli di Stato » soutient notamment le sport et la culture en versant des contributions à d’importantes manifestations. Elle s’engage en outre dans des récoltes de fonds à caractère social. Les paris contribuent à promouvoir le secteur équestre.

Les maisons de jeu sont en principe interdites. Seuls quatre casinos sont autorisés actuellement; ils sont censés contribuer au développement de régions considérées comme économiquement faibles. Une part de l’impôt prélevé sur le produit brut des jeux revient à la commune d’implantation.

Un processus de libéralisation des jeux en ligne a eu lieu. Selon le décret « Bersani » (223/2006), les titulaires d’une concession d’exploitation d’un jeu peuvent exploiter ce jeu en ligne contre le versement d’une somme déterminée. Un décret ministériel du 17 septembre 2007 a autorisé une nouvelle catégorie de jeux, les dits « jeux d’adresse à distance », pour lesquels on peut obtenir une concession. Depuis 2010, une offre de quelque 350 000 machines à sous en ligne et de près de 50 000 terminaux vidéo de loteries est apparue. Depuis 2011, l'Etat octroie des licences pour les casinos en ligne. Ces dernières années, l’Italie a mis en place un important arsenal législatif visant à lutter contre le jeu illégal en ligne.