Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

fois que leur nombre ne soit limité au préalable; il se peut aussi qu’elles soient plus nombreuses. En d’autres termes, les jeux dans lesquels une personne joue individuellement (contre l’exploitant) et les jeux auxquels participent des personnes en faible nombre ou en nombre limité échapperont à la notion de loterie. Le second critère (« dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue ») s’appliquera cumulativement au premier (« les jeux d’argent auxquels peuvent participer un nombre illimité de personnes »).

Les paris sportifs sont des jeux d’argent dont le gain dépend d’un pronostic exact quant au déroulement ou à l’issue d’un événement sportif (let. c). Les paris admissibles seront ainsi limités aux « paris sportifs ». On renoncera à la notion de «pari professionnel» au sens de l’art. 33 LPP, car il est particulièrement malaisé de distinguer cette catégorie de certains jeux exploités par les maisons de jeu. La notion d'« événement sportif » devra être interprétée au sens étroit. Elle n'englobe pas les événements qui ne font pas partie intégrante d'une compétition sportive (légale). Les débordements occasionnés par les spectateurs ne constituent pas un événement sportif.

Les jeux d’argent dont les gains dépendent entièrement ou de manière prépondérante de l’adresse des joueurs seront réputés jeux d’adresse (let. d). Cette définition s’inspire de l’actuel art. 3, al. 3, LMJ.

Les loteries, paris et jeux d’adresse se répartiront en deux catégories: les jeux de grande envergure et les jeux de petite envergure (let. e et f). La différence entre les deux résidera dans la dimension « exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne ». Dès que l’un de ces trois critères sera rempli, il s’agira d’un jeu de grande envergure. Les jeux de grande envergure sont potentiellement plus dangereux, raison pour laquelle ils seront soumis à des règles plus sévères. Les jeux de petite envergure se répartissent en trois catégories exclusivement: les petites loteries (y compris les tombolas), les paris sportifs locaux et les petits tournois de jeux d’argent. A des conditions strictes, les tournois de jeux d’argent seront admissibles hors des maisons de jeu. Il s’agit surtout des tournois de poker à mises modestes et gains limités. Les jeux d’adresse échapperont au champ d'application de la loi sur les jeux d'argent lorsqu’ils ne sont pas exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne (cf. art. 1, al. 2, let. b).

« Exploitation en ligne » signifie l’envoi et la réception d’informations par câble ou par ondes par des procédés électriques, magnétiques, optiques ou électromagnétiques. Les jeux d’argent exploités en ligne sont donc principalement des jeux d’argent exploités ou distribués sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile ou par la télévision interactive. A cet égard, la notion d’« exploitation en ligne » recouvrira celle de « transmission au moyen de techniques de télécommunication » de l’art. 3, let. c, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)⁵⁵. En revanche, ne seront pas concernés les jeux d’argent qui ne sont exploités ou distribués qu’en des points de vente clairement désignés par les exploitants de jeux d’argent, indépendamment du fait qu’ils soient ou non exploités par transmission au moyen de techniques de télécommunication. Dans le domaine des maisons de jeu, ces points de vente sont les maisons de jeu elles-mêmes, et pour ce qui est des jeux de grande envergure, des points de vente du commerce de détail. Ainsi, les systèmes actuels de jackpots en réseau auxquels les joueurs ne peuvent accéder que dans les maisons de jeu ne constituent pas des jeux d’argent exploités en ligne.