Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

« Exploitation de manière automatisée » signifie que des parties essentielles du jeu se déroulent à l’aide d’appareils électroniques ou mécaniques ou d’installations similaires.

Les jeux de casino seront qualifiés par une définition négative: ce ne sont ni des jeux de grande envergure, ni des jeux de petite envergure (let. g). Cette conception ne permet aucune lacune: si, dans le champ d’application de la loi, le jeu n’est ni de grande envergure, ni de petite envergure, il s’agit d’un jeu de casino. De plus, on évitera ainsi des recoupements avec les jeux de grande et de petite envergure, et partant d’éventuels conflits de compétences entre la Confédération et les cantons. Seront donc réputés jeux de casino tous les jeux dans lesquels un joueur joue individuellement contre l’exploitant ou auxquels ne participent que des joueurs en faible nombre ou en nombre limité. Les seules exceptions à cette règle sont les paris sportifs et les jeux de petite envergure. Concrètement, les jeux de casino regrouperont notamment les jeux de table (roulette, blackjack, poker, etc.), les automates (pour autant qu’ils ne soient pas des jeux de grande envergure) et les « grands » tournois de jeux d’argent (permettant des mises et des gains importants). Les mêmes critères vaudront pour les jeux exploités en ligne: les joueurs jouent par exemple à une table de poker virtuelle ou autour d’une table de roulette avec un nombre très limité d’autres joueurs (la table virtuelle doit correspondre à la table physique; si les joueurs sont nombreux, ils doivent être répartis entre plusieurs tables virtuelles). L'admissibilité des systèmes de jackpot est réglée à l'art. 16, al. 4.

Art. 4 Autorisation ou concession

L’art. 4 consacre le principe selon lequel l’exploitation de tous les jeux d’argent inclus dans le champ d’application de la loi est soumise à autorisation ou à concession. Par «exploitation de jeux d’argent», on entend également l’exploitation d’une plateforme permettant aux joueurs de jouer les uns contre les autres (par exemple de conclure des paris sportifs). L'autorisation ou la concession sera valable uniquement en Suisse et ne permettra donc que l'exploitation de jeux en Suisse. L'ordonnance précisera que seuls les joueurs domiciliés en Suisse pourront jouer aux jeux d'argent exploités en ligne.

2.2 Chapitre 2 Maisons de jeu

Section 1: Concession

Comme aujourd'hui, il est prévu de subordonner l'exploitation d'une maison de jeu et, par làmême, des jeux de casino à l'obtention d'une concession. Les conditions et la procédure d'octroi des concessions de maisons de jeu prévues dans la LMJont fait leurs preuves. Elles sont dès lors reprises dans une large mesure dans le présent projet. Les adaptations proposées visent à tenir compte de l'ouverture de l'offre aux jeux en ligne mais aussi des développements survenus dans la pratique depuis l'entrée en vigueur de la LMJ. Les commentaires qui suivent présentent uniquement les normes qui diffèrent du droit en vigueur.

Art. 5 Concession

La distinction entre concession d'implantation et concession d'exploitation est abandonnée; la pratique a en effet démontré que les bénéficiaires de ces deux concessions sont identiques.