Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

sociétés anonymes - que le conseil d'administration soit composé de membres domiciliés en Suisse. Dans la mesure où elle s'étend à l'ensemble du conseil d'administration, cette obligation pose des problèmes en termes de compatibilité à l'accord sur la libre circulation des personnes⁵⁶ entré en vigueur le 1er juin 2002. Elle doit donc être abrogée. En revanche, la société concessionnaire doit être une société régie selon le droit suisse. A cet égard, elle doit répondre aux exigences fixées par le code des obligations. Afin d'assurer un certain rattachement de la société à la Suisse, l'art. 718, al. 4 CO prévoit qu'au moins un membre du conseil d'administration ou un directeur soit domicilié en Suisse.

Al. 1, let. a, ch. 2

Les précisions relatives au programme de mesures de sécurité et au programme de mesures sociales qui sont aujourd'hui prévues à l'art. 14 LMJ sont dorénavant applicables à l'ensemble des jeux d'argent. Elles sont donc réglées de manière plus précise dans les chapitres 5 et 6 du projet.

Al. 1, let. b ch. 1 et 2

Le requérant, ses principaux partenaires commerciaux ainsi que leurs ayants droits économiques devront jouir d'une bonne réputation (al. 1, let. b, ch. 1). A cet égard, le comportement passé de ces personnes sur le marché suisse constituera un critère important. Ainsi, on doit partir de l'idée que celui qui aurait, par le passé, exploité de manière ciblée le marché suisse des jeux de casino en ligne sans autorisation, voire aurait fait l'objet d'une condamnation entrée en force - en Suisse ou à l'étranger -, ne remplira pas le critère de la bonne réputation selon le nouveau droit.

Le requérant, ses principaux partenaires commerciaux ainsi que leurs ayants droit économiques devront également garantir une gestion indépendante (al. 1, let. b, ch. 2). Cette exigence n'exclut pas la collaboration entre les concessionnaires (comme c'est le cas aujourd'hui dans les maisons de jeu avec la liaison des systèmes de jackpot). Elle implique toutefois que l' autorité de surveillance soit en mesure de déterminer quel concessionnaire est responsable pour une offre de jeu. Elle exclut dès lors que le bénéficiaire d'une concession qui exploite des jeux de casino en ligne externalise ou sous-traite à d'autres concessionnaires des activités centrales telles que l'exploitation des systèmes de jeux et des systèmes de contrôle ainsi que la mise en œuvre du programme de mesures sociales, du programme de mesures de sécurité et des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent.

Art. 9 Conditions applicables à l'exploitation de jeux de casino en ligne

Le respect des conditions prévues à l'art. 8 est également exigé pour obtenir l'extension de la concession au droit d'exploiter des jeux de casino en ligne. Pour des raisons évidentes, les conditions étroitement liées au lieu d'implantation (art. 8, al. 1, let. a, ch. 5 et al. 1, let. e) ne sont toutefois pas applicables pour l'extension d'une concession pour les jeux en ligne. Pour autant que les conditions prescrites soient remplies, le droit d'exploiter ce type de jeux doit être octroyé. Dans l'absolu, le nombre de plateformes proposant des jeux de casinos en

56 RS 0.142.112.681