Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

maisons de jeu, OLMJ)⁵⁷. Comme aujourd'hui, la maison de jeu devra, dans sa demande d'autorisation, donner les indications nécessaires pour permettre à la CFMJ de vérifier si les exigences techniques sont respectées. Pour les jeux de casino automatisés, la CFMJ s'appuie sur les certificats établis par des laboratoires de contrôle accrédités qui attestent la conformité des jeux ou des installations de jeux avec les exigences techniques. Avant la mise en service d'un jeu de casino, le fabricant le fait en effet toujours vérifier par un laboratoire spécialisé. Ce dernier établit un certificat attestant le fonctionnement conforme aux exigences légales de l'appareil. La CFMJ reconnaîtra les certificats élaborés par les laboratoires spécialisés pour autant qu'ils disposent d'une accréditation accordée par un organisme ayant signé un accord multilatéral (Multilateral Agreement, MLA) avec une organisation internationale comme l'International Accreditation Forum (IAF) dans le domaine de la certification des installations de jeux. Cette même procédure sera en principe appliquée pour les jeux en ligne. Compte tenu de l'évolution rapide que connaît ce domaine et en raison des corrections qui doivent régulièrement être apportées sur les jeux, les laboratoires ne certifient toutefois pas l'intégralité mais seulement certaines parties de ces jeux. Pour celles qui ne sont pas certifiées, les alinéas 1 et 3 du projet seront applicables: la maison de jeu devra dès lors fournir les indications nécessaires à l'examen de la conformité du jeu aux exigences techniques. Le Conseil fédéral pourra par ailleurs prévoir des dispositions concernant l'examen et l'évaluation de la conformité des jeux automatisés ou exploités en ligne en s'inspirant des réglementations internationales. De telles dispositions pourraient s'avérer utiles pour combler l'absence de certificats. Les laboratoires devront par ailleurs être en mesure d'effectuer les tests complémentaires préalables à leur installation. Ces certificats devront être annexés à la demande d'autorisation, sauf si la maison de jeu peut prouver qu'un certificat a déjà été remis à la CFMJ pour le même jeu dans le cadre d'une autre procédure.

Art. 19 Consultation

Avant de rendre une décision de qualification d'un jeu en tant que jeu de casino, la CFMJ devra consulter l'autorité intercantonale compétente pour les jeux de grande envergure sur cette question. En cas de divergence, le projet prévoit que les deux autorités procèdent à un échange de vues. En cas d'échec de cet échange, l'organe de coordination est consulté. Celui-ci essaie de trouver une solution. En l'absence d'une telle solution, la CFMJ rend une décision contre laquelle l'autorité intercantonale peut recourir. En cas de décision de routine, la CFMJ peut renoncer à consulter l'autorité intercantonale.

2.3 Chapitre 3 Jeux de grande envergure

Le chapitre 3 régit la procédure d'autorisation et les conditions d'exploitation des jeux de grande envergure. Les dispositions de l'avant-projet sont en grande partie conformes à celles qui figurent dans les dispositions en vigueur, en particulier dans la convention intercantonale. Les modifications sont les suivantes par rapport aux règles actuelles:

– Les jeux de grande envergure requerront une autorisation d'exploitant (réglée à la section 1 du chapitre) et une autorisation de jeu (réglée à la section 2). L'autorisation d'ex-

57 RS 935.521