Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

être intégralement affectés à des buts d'utilité publique. Le rapport entre les frais d'exploitation et ces bénéfices devra être approprié (al. 2).

Le Conseil fédéral fixera les autres conditions d'octroi de l'autorisation en vue de garantir que les paris sportifs locaux ne présentent qu'un faible danger, comme l'exige l'art. 32, al. 1, let. b. L'al. 3 comporte une liste non exhaustive des conditions qu'il devra fixer, à savoir le montant maximal de la mise unitaire (let. a) et la somme maximale des mises par pari sportif local (let. b). La somme maximale des mises de tous les joueurs sera plafonnée à 200 000 francs par jour pour l'ensemble des paris faits en un même lieu. Ce chiffre est plus élevé que le maximum de 100 000 francs prévu pour les petites loteries en raison de la différence de taux de redistribution. Les paris sportifs locaux les plus fréquents en Suisse - les courses de chevaux - offrent un taux de redistribution de 70 à 80 %, quand il est en général de 50 % ou un peu plus pour les petites loteries. Le Conseil fédéral fixera en outre les chances minimales de gains (let. c), qui devraient être d'au moins 50 % de la somme maximale des mises. Enfin, le Conseil fédéral fixera le nombre annuel maximal de paris sportifs organisés par exploitant et par lieu (let. d). Il faudra limiter ce nombre, par exploitant, en principe à dix offres de paris par jour, portant sur les épreuves sportives menées sur le lieu considéré, et à dix jours par an.

Art. 35 Conditions supplémentaires d'autorisation des petits tournois de jeux d'ar-

gent

L'art. 35 ne sera pas applicable aux tournois de jeux d'argent organisés par les maisons de jeu, quelle que soit leur ampleur. La notion de petit tournoi de jeux d'argent désigne aujourd'hui principalement les tournois de poker. Il n'est cependant pas exclu qu'apparaisse une demande d'autres jeux sous forme de tournois. La disposition, qui emploie la notion de « tournois de jeux d'argent » prévoit une marge pour les évolutions futures. Pro memoria: Les jeux d'adresse qui ne sont pas automatisés et qui ne sont pas intercantonaux ni exploités en ligne ne relèvent pas de la loi sur les jeux d'argent (et ne sont donc pas concernés par l'art. 34), même s'ils prennent la forme d'un tournoi. Les tournois de jass seront assignés à cette catégorie si l'on se réfère à la classification actuelle. Il en va de même pour les jeux pratiqués dans le cercle privé. Quant aux jeux d'adresse automatisés, intercantonaux ou exploités en ligne, ils seront classés parmi les jeux de grande envergure.

Conformément à l'al. 1, let. a, un petit tournoi de jeux d'argent est un jeu où seul un nombre limité de joueurs peuvent jouer les uns contre les autres. « Les uns contre les autres » signifie que les participants jouent exclusivement entre eux pour un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent. Ils ne jouent pas contre l'exploitant et celui-ci n'assume aucun risque. Les participants jouent exclusivement pour les montants mis en jeu au départ. La mise de départ est modique et doit se situer dans un rapport approprié à la durée du tournoi (al. 1, let. b). Les joueurs s'affrontent pour récupérer les mises de départ. 100 % des montants misés sont redistribués entre eux (al. 1, let. c). Les petits tournois de jeux d'argent ne peuvent être organisés que dans des lieux publics et les règles du jeu comme les informations sur la protection des joueurs contre le jeu excessif sont mises à la disposition des joueurs (al. 1, let. d et e).

Conformément à l'al. 2, une taxe de participation pourra être prélevée. Elle ira à l'exploitant et ne sera pas mise en jeu dans le tournoi. Si l'exploitant prélève une telle taxe, elle devra être clairement distincte de l'argent des mises.