Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

Le Conseil fédéral fixera les autres conditions d'octroi de l'autorisation en vue de garantir que les tournois de jeux d'argent ne présentent qu'un faible danger, comme l'exige l'art. 32, al. 1, let. b. L'al. 3 comporte une liste non exhaustive des conditions qu'il devra fixer. Il convient de relever, au même titre que pour les petites loteries et les paris sportifs locaux, que ces conditions dépendent les unes des autres (cf. art. 33, al. 3 et art. 34, al. 3). C'est leur combinaison qui détermine le danger potentiel.

Le Conseil fédéral déterminera quels petits tournois de jeux d'argent seront autorisés en dehors des maisons de jeu (let. a). Les participants ne joueront que les uns contre les autres, comme c'est le cas dans les tournois de poker de la variante «Texas Hold’em». Les jeux de loterie ou jeux de casino traditionnels transformés en tournois de jeu d'argent ne seront quant à eux pas autorisés.

Le Conseil fédéral fixera le montant maximal mis en jeu (let. b), et la somme maximale des montants mis en jeu (let. c). Le montant des mises de départ et des taxes de participation déterminera si les tournois de jeux d'argent pourront être exploités commercialement et, si c'est le cas, s'ils concurrenceront sérieusement les maisons de jeu. Le Conseil fédéral devra fixer les conditions de telle manière que seuls les tournois de jeu d'argent ayant un caractère d'événement ponctuel soient autorisés, là aussi pour ne pas concurrencer outre mesure les maisons de jeu. Il ne sera pas permis de financer un local par un tournoi quotidien. Le Conseil fédéral devra également tenir compte du but de la loi selon lequel les bénéfices des jeux d'argent doivent servir à financer l'AVS et l'AI ou aller à l'utilité publique.

Le Conseil fédéral fixera le nombre maximal de tournois par jour et par lieu (let. d). On ne pourra pas organiser plus de deux tournois par jour et par lieu. Les restrictions de fréquence seront moins sévères que pour les jeux de petite envergure organisés dans un but d'utilité publique. La raison en est que le Conseil fédéral fixera une somme maximale des gains bien moins élevée pour les tournois de jeux d'argent que pour les petites loteries ou les paris sportifs locaux. Le Conseil fédéral fixera aussi le nombre minimal de participants (let. e), garant du caractère de tournoi et de la transparence. Il y aura dix joueurs au minimum.

Enfin, le Conseil fédéral fixera la durée minimale des tournois (let. f). On pourra par exemple obliger les exploitants à concevoir les règles du jeu de telle sorte que les tournois qu'ils organisent aient une durée prévisible moyenne de trois heures, et qu'aucun ne dure moins d'une heure.

Art. 36 Demande

L'art. 36 régit la demande d'autorisation, les informations à fournir, et le renouvellement de l'autorisation. Une même demande peut porter sur les jeux de petite envergure organisés dans un même lieu sur une période six mois au plus.

Art. 37 Rapport et présentation des comptes

L'obligation pour l'exploitant de remettre un rapport et de présenter ses comptes contribuera à une exploitation sûre et transparente. L'al. 1 consacre l'obligation faite aux exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux de remettre un rapport. L'al. 2 porte sur l'obligation des exploitants de petits tournois de jeux d'argent de remettre un rapport et de présenter leurs comptes. Les exploitants de tournois de jeux d'argent réguliers seront soumis à des obligations plus strictes.