Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

fication n'aura lieu qu'au moment du paiement des gains qui atteignent une somme jugée importante.

Etant donné que le législateur fédéral n'est pas en mesure d'attribuer des compétences législatives à l'autorité intercantonale d'exécution, il appartiendra au DFJP de préciser les obligations de diligence des exploitants de jeux de grande envergure. Ce faisant, il tiendra compte

- comme la CFMJ dans le domaine des maisons de jeu - des spécificités et des risques liés aux différents jeux.

Art. 66 Obligations de diligence particulières pour les jeux exploités en ligne

Une réglementation particulière doit être aménagée pour les jeux proposés en ligne, qu'il s'agisse de jeux de grande envergure ou de jeux de casino.

Contrairement au principe fixé à l'art. 3, al. 1 de la loi sur le blanchiment d'argent, il est prévu que l'identification du joueur puisse avoir lieu sur la base d'une auto-déclaration lors de l'ouverture de son compte d'utilisateur, étant donné l'absence de risque de blanchiment d'argent à ce moment. La vérification de l'identité au moyen de pièces justificatives ne sera exigée qu'au moment du paiement d'un gain atteignant une somme importante. Les obligations de diligence et notamment les sommes importantes seront déterminées par le DFJP pour les jeux de grande envergure et par la CFMJ pour les jeux de casinos. Ce faisant, on veillera à ce que les obligations soient de même niveau dans les deux domaines, tout en tenant compte des spécificités et risques liés aux différents jeux.

Art. 67 Chèques et dépôt

Les dispositions relatives aux chèques et dépôts sont reprises de la loi sur les maisons de jeu et leur application est étendue aux jeux de grande envergure. Seuls les chèques nominatifs pourront être acceptés; cette disposition devrait toutefois avoir une portée limitée pour les jeux de grande envergure. En cas de dépôts des joueurs, les montants déposés ne porteront pas intérêt.

Art. 68 Attestations de gains

Les dispositions concernant les attestations de gains sont reprises de la LMJ. Elles prévoient des conditions restrictives d'attestation de gains, particulièrement pour les maisons de jeu, afin d'éviter que les clients ne puissent blanchir de l'argent sale en achetant puis revendant des jetons et les crédits de jeu qu'ils n'auraient pas joués. De telles transactions ne sont pas possibles dans le domaine des jeux de grande envergure. Lors de la participation à une loterie ou à un pari sportif, le joueur obtient une quittance de paiement ou un billet au point de vente. De plus, il reçoit une attestation de gain directement par l'exploitant du jeu (en cas de gains élevés) ou par le point de vente (en cas de gains bas). Ces attestations devraient être maintenues malgré l'exonération fiscale des gains qui est proposée. Elles permettront aux joueurs de motiver un accroissement de fortune vis-à-vis du fisc. Compte tenu de ces éléments, l'extension de cette disposition aux jeux de grande envergure n'est pas nécessaire.