Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

rité dispose d'indices ou d'informations permettant de conclure avec suffisamment d'assurance à l'existence d'un risque de manipulation d'une compétition sportive, elle pourra transmettre les informations nécessaires de manière à ce que les exploitants et les organisations puissent prendre les mesures préventives qui s'imposent, notamment l'annulation de la manifestation ou le retrait de la manifestation des paris proposés. Ce faisant, l'autorité respectera le principe de proportionnalité et transmettra uniquement les informations absolument nécessaires: on peut ainsi partir de l'idée que la transmission de données sensibles ne sera pas nécessaire pour l'annulation d'une manifestation sportive. Si le soupçon devait a posteriori s'avérer infondé, les informations transmises devraient être immédiatement effacées. Le Conseil fédéral précisera les cas dans lesquels des données sensibles peuvent être transmises (art. 63, al. 3).

Art. 64 Limitation de la participation

Comme pour les maisons de jeu, les exploitants de grande envergure auront la possibilité de refuser la participation de certaines personnes, sans fournir de motivation.

Section 4 Lutte contre le blanchiment d'argent

La lutte contre le blanchiment d'argent doit, dans le domaine des jeux d'argent, distinguer deux volets. D'une part, il sied d'empêcher que les exploitants de jeux d'argent investissent des fonds d'origine criminelle dans leur activité. D'autre part, les exploitants doivent veiller à ce que les joueurs n'utilisent pas la maison de jeu ou les jeux de grande envergure comme instruments de blanchiment d'argent.

L'examen de l'origine licite des fonds investis ainsi que le respect de la bonne réputation des ayants-droit économiques, des membres de la direction mais aussi des partenaires économiques sont examinés dans le cadre de la procédure d'octroi de la concession pour les maisons de jeu, respectivement de l'autorisation pour les exploitants de jeux de grande envergure. Le respect de ces conditions doit être garanti tout au long de l'exploitation. Le second volet est réglé au chapitre 5, section 4.

Art. 65 Application de la loi sur le blanchiment d'argent

Pour les maisons de jeu, le projet reprend le droit en vigueur, sous réserve de la réglementation particulière prévue en matière de jeux en ligne. Les maisons de jeu restent ainsi soumises à la loi sur le blanchiment d'argent. Cet assujettissement est nouvellement étendu aux exploitants de jeux de grande envergure, afin de tenir compte des dangers potentiels que ces derniers présentent.

Selon le projet, les exploitants de jeux de grande envergure seront également qualifiés d'intermédiaires financiers. Ce principe est inséré dans la loi sur le blanchiment d'argent (voir ch. 7, modification d'autres actes). Pour ces derniers, il est cependant nécessaire de prévoir une dérogation partielle aux obligations d'identification prévues au chapitre 2 de la loi sur le blanchiment d'argent. Etant donné que le risque de blanchiment d'argent semble nul au moment de l'établissement de la relation d'affaire (achat du ticket de loterie, pari sur une manifestation sportive) et qu'une identification à ce moment entraînerait des charges administratives disproportionnées (compte tenu des nombreux points de vente non soumis à la LBA), l'identi-