Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

la fréquence à laquelle ils jouent ou leurs pertes nettes, dans la mesure où cela paraît indiqué et praticable en regard du danger potentiel et du canal de distribution du jeu concret. Les auto-contrôles et limitations de jeu sont des mesures de prévention particulièrement efficaces lorsqu’elles sont appliquées en accord avec les joueurs. Les mesures d’autocontrôle du joueur et de limitation de jeu ne seront proposées que si elles sont indiquées en raison du danger potentiel du jeu concret. Il faudra également prendre en considération le canal de distribution du jeu: dans le domaine des jeux en ligne, les auto-contrôles et les limitations de jeu sont relativement faciles à mettre en place, car on peut suivre aisément, individuellement et en continu, le comportement d’un joueur, contrairement aux jeux pratiqués dans les maisons de jeu ou dans les points de vente des jeux de loterie. Pour ce qui est des maisons de jeu, le commentaire des art. 74 et 75 garde sa valeur. Dans ces domaines, un suivi individuel et sans faille du comportement d’un joueur n’est pas conforme au principe de proportionnalité, et il en va de même des possibilités d’auto-contrôle et de limitation de la durée de jeu et des pertes. En revanche, les jeux de grande envergure présentant un danger potentiel important et exploités dans des points de vente publics devront être dotés d’éléments modérateurs, qui pourront être par exemple des ralentisseurs de jeu, l’affichage du temps de jeu et l’absence de possibilité de s’asseoir et de consommer des boissons durant le jeu. On pourra y ajouter le refus des paiements par carte bancaire et l’obligation de retirer des gains d’une certaine importance (de plus de 1000 francs par ex.) non pas sur place mais auprès d’un guichet central, c’est-à-dire ultérieurement.

Art. 77 Exclusion

L’art. 77 règle l’exclusion de jeu. Il s’inspire des dispositions actuelles de l’art. 22 LMJ et les étend, pour des raisons de cohérence, aux jeux de grande envergure présentant un danger potentiel important. Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure exploités en ligne excluront ainsi des jeux les personnes dont ils savent ou devraient présumer, sur la base de leurs observations ou d’informations provenant de tiers, qu’elles sont surendettées ou ne remplissent pas leurs obligations financières, ou qu’elles engagent des mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune (al. 1). En outre, ils devront exclure des jeux les personnes dont ils savent ou devraient présumer, sur la base de l'annonce d'un service spécialisé ou d'une autorité sociale, qu’elles sont dépendantes au jeu (al. 2).

L’expression « savent ou devraient présumer » doit être interprétée dans le contexte en relation avec les mesures de repérage précoce. Dans le domaine des maisons de jeu, on s’en tiendra à la réglementation en vigueur, qui fait l’objet d’une jurisprudence (notamment ATAF B-4830/2011 du 26 juin 2013 et ATF 2C_949/2010 du 18 mai 2011). Dans le domaine des jeux d’argent en ligne, une personne sera exclue si elle est remarquée dans le cadre du repérage précoce en raison de sa façon de miser, de la durée pendant laquelle elle joue et de la fréquence à laquelle elle joue et que, suite à un contact avec elle, on a un motif de soupçonner qu’elle fait partie des personnes visées aux al. 1 et 2. En ce qui concerne les jeux exploités dans des points de vente publics (par ex. commerces de détail et établissements de restauration), si une personne au comportement singulier en matière de jeu est signalée, l’exploitant devra essayer d'entrer en contact avec elle. Si, à la suite de ce contact, il y a un motif de soupçonner qu’elle fait partie des personnes visées à l'al. 1 et 2, elle devra être exclue.

L’expression « dépendantes au jeu » doit être interprétée à la lumière des connaissances scientifiques. Les exigences portant sur l’obligation de déceler la dépendance d’un joueur ne seront pas trop élevées. Ils ne devront prendre une mesure d'exclusion que s'ils savent ou