Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115

Art. 87 Coûts

Les coûts seront répartis par moitié entre la Confédération et les cantons. Cette répartition correspond à l’éventail des tâches de la commission, appelée à conseiller aussi bien les autorités d’exécution de la Confédération que celles des cantons.

2.7 Chapitre 7 Restriction de l'accès aux offre de jeux en ligne non autori-

sées en Suisse

La lutte contre le jeu illégal constitue une condition nécessaire à l'accomplissement des objectifs de la nouvelle loi. En effet, il ne sert à rien d'imposer des exigences élevées aux offres légales si les joueurs peuvent accéder sans difficultés à des offres illégales soumises à moins de contraintes et donc plus attractives, du moins à leurs yeux. A l'heure actuelle, une part importante du jeu illégal en Suisse se déroule sur des sites internet de jeux, mis en ligne et gérés depuis l'étranger. Comme les exploitants de ces sites de jeux se trouvent généralement dans des pays où de tels jeux sont légaux (par ex. Gibraltar, Malte, Antigua-et-Barbuda), l'application du droit pénal suisse se heurte rapidement à des obstacles tant juridiques que pratiques: entraide judiciaire lente ou difficile, voire impossible à obtenir du fait de l'exigence de la double incrimination, difficulté à identifier précisément les exploitants de tels sites internet, problème posé par la territorialité de la loi pénale, etc. Ces problèmes n'existent pas pour les sites de jeux exploités depuis la Suisse. Le présent avant-projet prévoit dès lors des mesures spécifiques de lutte contre les offres de jeux en ligne, diffusées depuis l'étranger et proposées en Suisse sans autorisation.

Il s'agit en substance d'introduire un système de listes noires des offres non autorisées, lesquelles feront l'objet d'un blocage de la part des fournisseurs d'accès internet.

Des dispositions légales relatives au blocage de sites internet proposant des jeux non autorisés existent dans d'autres pays en Europe, par exemple en France, en Belgique, au Danemark ou en Italie.

Pour l'heure, la Suisse ne connaît un système similaire que dans le domaine de la pédopornographie, où la cellule SCOCI de fedpol établit une liste noire des sites internet illégaux. Ce système ne repose cependant pas sur des obligations légales, mais sur la participation volontaire des fournisseurs d'accès internet. L'objectif poursuivi dans le présent avant-projet est d'introduire un système contraignant. Les spécificités du jeu d'argent justifient d'avoir recours à des mesures de ce type. Le but des règles proposées est en effet double. Il s'agit d'une part d'orienter les joueurs en Suisse vers l'offre légale, qui offre des garanties du point de vue de la protection des joueurs contre le jeu excessif et les autres dangers liés au jeu, ainsi que du point de vue de la sécurité et de la transparence du déroulement. Il s'agit d'autre part de s'assurer qu'une part la plus grande possible des bénéfices des jeux d'argent aille soit à l'AVS et à l'AI, soit à l'utilité publique, au lieu de bénéficier à des opérateurs privés à l'étranger.

Art. 88 Blocage de l'accès aux offres de jeux non autorisées

Cette disposition expose le principe du dispositif de lutte contre les offres de jeux en ligne non autorisées: les sites internet de jeux non autorisés figureront sur des listes noires, et l'accès aux sites figurant sur ces listes devra être bloqué par les fournisseurs d'accès internet (alinéas 1 et 4).