Rapport explicatif
Consultation 2013/43: Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · 114 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 64Fedlex · Rapport explicatif
N° référence: COO.2180.109.7.120740 / 217.1/2011/01115
La commission consultative pour la prévention du jeu excessif est une commission extraparlementaire (commission administrative). Elle est donc en principe régie par les art. 57a ss de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)60, et 8a ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration61. L'avant-projet prévoit toutefois quelques dérogations à ces textes, en raison de la répartition des tâches d’exécution entre la Confédération et les cantons dans le domaine des jeux d’argent.
Art. 83 Institution
Le Conseil fédéral instituera la commission. Cette dernière étant appelée à conseiller également les autorités cantonales d’exécution, elle sera instituée en accord avec les cantons.
Art. 84 Composition et nomination des membres
La commission se composera de douze membres. Elle réunira des spécialistes disposant des compétences et connaissances professionnelles et personnelles nécessaires en matière de prévention du jeu excessif et de traitement des personnes concernées. Dans la mesure du possible, les membres de la commission seront indépendants ; toutefois, on ne veut pas exclure d’office qu’un membre soit lié à une organisation de prévention bénéficiaire de fonds publics. Des experts internationaux pourront également faire partie de la commission. Le Conseil fédéral nommera les membres de la commission, dont la moitié sur proposition des cantons. Là encore, il s’agira de tenir compte du fait que la commission conseille non seulement les autorités d’exécution de la Confédération, mais encore celles des cantons. Les membres seront nommés pour quatre ans, et leur mandat pourra être renouvelé deux fois au plus.
Art. 85 Tâches
La commission aura pour tâche de conseiller les autorités d’exécution, les autorités sanitaires de la Confédération et des cantons et les exploitants de jeux d'argent et d'élaborer des recommandations en matière de prévention, de repérage précoce et de traitement du jeu excessif. De plus, elle observera et analysera les développements aux niveaux national et international dans ces domaines. Enfin, elle rendra compte annuellement de ses activités au Conseil fédéral et aux cantons et publiera un rapport.
Art. 86 Organisation et fonctionnement
La commission assumera ses tâches en toute indépendance ; elle sera rattachée administrativement au DFJP. Elle définira elle-même son organisation et son fonctionnement dans un règlement. Elle pourra recourir à des experts dans les limites de son budget.