Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

4.2.5 Secteur de la prévention, de la santé et du social

Les représentants du secteur de la prévention, de la santé et du social font une appréciation nuancée, parfois assez critique, du projet. Ils estiment, d’une manière générale, que celui-ci ne met pas suffisamment l’accent sur la prévention et demandent un renforcement des mesures dans ce domaine.

Les principales propositions de modifications portent sur les points suivants:

 Taxe de prévention: non seulement les exploitants de loteries et paris, mais également les casinos doivent être assujettis à une taxe de prévention destinée à financer les mesures cantonales de prévention.

 Contrôles d’accès: les jeux de grande envergure automatisés, ainsi que les jeux en ligne, doivent faire l’objet de contrôles d’accès efficaces, destinés notamment à protéger les mineurs et les joueurs faisant l’objet d’une mesure d’exclusion.

 La publicité pour les jeux d’argent doit faire l’objet de restrictions supplémentaires, notamment pour protéger les mineurs.

 Les crédits de jeux gratuits doivent être interdits.

 Exclusion du jeu: cette mesure de protection des joueurs doit être renforcée.

 Commission consultative de prévention et organe de coordination: leurs compétences doivent être étendues.

4.2.6 Secteur des maisons de jeu

19 casinos ainsi que l’organisme faîtier des casinos (fédération suisse des casinos) ont répondu. Ils se sont globalement exprimés de manière critique à l’égard du projet de loi.

La fédération suisse des casinos, Swiss Casinos et les casinos de Meyrin et Crans-Montana, qui représentent ensemble les 21 casinos suisses, ont livré une prise de position commune dans laquelle ils expriment leur désaccord avec le projet de loi, au motif que celui-ci affaiblit les casinos suisses. Ils demandent que le projet de loi soit modifié principalement sur les points suivants:

 La définition des jeux de casino doit être positive et permettre aux casinos de proposer des paris sportifs.

 Procédure et conditions d’autorisation des jeux de casino en Suisse: des jeux reconnus au niveau international doivent être autorisés en Suisse sans exigences supplémentaires.

 Pas d’installation de nouveaux tactilos en Suisse.

 Les petits tournois de jeux d’argent (notamment le poker) ne doivent pas être autorisés en dehors des casinos

 Lutte contre le jeu illégal: la possibilité de bloquer les transactions financières entre joueurs et exploitants doit être prévue afin de lutter contre les jeux illégaux sur Internet.

 Pas de commission consultative de prévention.

 La possibilité pour les casinos d’offrir des jeux en ligne doit entrer en vigueur le plus tôt possible, avant le reste du projet de loi.

La prise de position commune des casinos contient par ailleurs de nombreuses autres propositions de modifications, qui ne font pas partie de leurs revendications principales.