Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

4.2.8 Autorités de surveillance (CFMJ et Comlot)

La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), l’autorité de surveillance des casinos, approuve le projet dans son principe. Elle présente quelques propositions d’améliorations, notamment relatives à la définition des diverses catégories de jeux, aux concessions pour les maisons de jeu en ligne (nombre d’opérateurs indépendants fixés par le Conseil fédéral) et aux petits tournois de jeux d’argent. Elle propose en outre de renoncer à la création d’une commission consultative de prévention mais d’introduire en lieu et place l’obligation pour l’autorité de surveillance de disposer en son sein d’un spécialiste qualifié dans le domaine de la protection sociale. Enfin, elle se prononce en faveur de l’introduction de mesures de blocage des transactions financières entre joueurs et exploitants de jeux illégaux sur Internet.

L’autorité intercantonale de surveillance, la Comlot, considère que le projet peut être approuvé, à condition que l’équilibre trouvé ne soit pas rompu. Elle soutient les nouvelles définitions des différentes catégories de jeux d’argent. En revanche, il s'agit d'empêcher les jeuxconcours à des fins de promotion des vents proposés par les médias et le commerce de détail. Pour la Comlot, il est vital que la réintroduction des petits tournois de jeux d’argent organisés hors des maisons de jeu (tels les tournois de poker) ne crée pas une nouvelle catégorie de jeux d’argent et de nouveaux locaux de jeu exploités en permanence. La Comlot estime également que la commission consultative de prévention est une bonne idée, mais que sa conception telle que proposée dans l'avant-projet sort du cadre prévu. Elle regrette également que la loi ne prévoie pas une taxe de prévention de la dépendance au jeu pour les maisons de jeu et juge indispensable l’exonération fiscale de tous les gains des joueurs. Enfin, elle revendique des règles claires quant à l’application du principe selon lequel les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs ne peuvent financer des tâches publiques.

4.2.9 Autres

D’autres participants représentent des intérêts plus sectoriels. Parmi ceux-ci on peut distinguer:

 Les représentants du secteur des jeux d’adresse. Ceux-ci souhaitent que la réglementation des jeux d’adresse soit revue dans un sens moins contraignant. Ainsi, les jeux d’adresse ne devraient pas être considérés comme des jeux de grande envergure. L’autorité d’homologation de ces jeux devrait rester la CFMJ. Enfin, les cantons ne devraient pas pouvoir à la fois interdire les automates de jeux d’adresse et autoriser les automates proposant des jeux de loteries.

 Les milieux du poker (joueurs, organisateurs de tournois), demandent en substance que les tournois de poker soient autorisés en-dehors des casinos aux mêmes conditions que celles qui prévalaient à l’époque où la CFMJ avait autorisé le déroulement de tels tournois. Les conditions prévues par le projet de loi devraient donc être assouplies.

 Les organisations sportives internationales ayant leur siège en Suisse, par exemple le Comité International Olympique ou l’UEFA, se préoccupent surtout des mesures contres les manipulations de compétitions sportives. L’UEFA et la FIFA proposent que les organisateurs de compétitions sportives signent avec les exploitants de paris sportifs des conventions sur des compensations financières. De plus, la FIFA souhaite une extension des dispositions pénales, car les manipulateurs étrangers au monde du sport ne sont pas couverts par la réglementation proposée. L’ASF et la SFL mettent un accent particulier sur la loi sur l’encouragement du sport et souhaitent quelques adaptations à cet égard: en particulier, que l’état de fait de la manipulation