Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

La plupart des casinos ont repris la prise de position commune, en y ajoutant parfois des revendications supplémentaires, notamment en matière d’imposition des casinos (diminution du taux d’imposition, augmentation de la réduction bénéficiant aux casinos situés dans des zones touristiques) ou plus radicales (par exemple l’interdiction des tactilos, demandée par les casinos Barrière et Lugano).

Diverses prises de position émanant d’offices du tourisme de régions abritant un casino ou de fournisseurs de divers biens à destination des casinos présentent des revendications similaires.

De nombreuses personnes privées (plus de 1400) ont également envoyé des prises de position standard reprenant les demandes des casinos.

4.2.7 Secteur des loteries

Les deux exploitants de loteries, Swisslos et la LoRo, de même que la Société du Sport-Toto, soutiennent de façon générale le projet. Ils soulignent qu’il s’agit d’une solution de compromis, dont l’équilibre et la cohérence ne doivent pas être remis en question par des modifications qui porteraient atteinte à l’attractivité des jeux de loterie et des paris sportifs.

Les sociétés de loteries soutiennent expressément les nouvelles définitions des catégories de jeux d’argent, la consécration législative de l’autorité intercantonale d’exécution et la répartition des compétences entre autorités de la Confédération et des cantons, la réglementation de l’affectation des bénéfices des loteries et paris, les mesures de prévention et de lutte contre le jeu excessif à l’exception de la commission consultative de prévention,

l’exonération des gains des joueurs ainsi que la réglementation des jeux de petite envergure. Enfin, il s'agit d'empêcher les jeux-concours à des fins de promotion des ventes proposés dans les médias et le commerce de détail.

Leurs principales propositions d’amélioration portent sur les points suivants:

 La définition des jeux de casinos devrait être revue, et quelques notions supplémentaires devraient être définies.

 La nécessité de la commission consultative de prévention doit être reconsidérée.

 Les exigences administratives auxquelles seront soumis les exploitants de jeux de grande envergure en matière d’autorisation et de reporting sont trop lourdes et doivent être revues.

 La répartition des compétences entre les cantons et l’autorité intercantonale

d’exécution doit être revue sur certains points.

Les milieux sportifs et culturels, qui sont les principaux bénéficiaires des produits des loteries et paris, ont fait parvenir de nombreuses prises de position favorables au projet de loi. Ainsi, de nombreuses associations sportives, y compris Swiss Olympic, soutiennent le projet de loi proposé par des avis de teneur en grande partie identique. Elles soulignent le fait que pour elles, les ressources du fonds des loteries sont indispensables. De plus, elles jugent très important que, d’une part, des tombolas puissent encore être organisées, et que, d’autre part, l’organisation des ces dernières relève des cantons. Ces associations sont très largement d’accord avec les définitions des jeux, les mesures contre la manipulation des compétitions sportives et les mesures de prévention telles qu'elles sont proposées. Les prises de position des institutions culturelles vont dans le même sens.