Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

4.2.3 Organisations faîtières de l’économie

Parmi les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, Econo-

miesuisse, l’USAM, l’UPS et l’USS ont répondu à la consultation. Nous avons en outre reçu des prises de position d’autres organismes faîtiers de l’économie, à savoir la FER, PME et le CP.

Les prises de position des associations faîtières de l’économie divergent parfois fortement entre elles. L’USAM et PME déclarent rejeter le projet dans son intégralité, estimant que les buts fixés à la législation ne sont pas atteints. Subsidiairement, l’USAM renvoie à la prise de position de la fédération suisse des casinos et souhaite un maintien de la situation actuelle concernant les jeux-concours. Economiesuisse se montre relativement critique à l’égard du projet, même si elle ne rejette pas celui-ci dans son ensemble, et se situe dans la ligne des revendications du secteur des maisons de jeu. Elle rejette spécifiquement l’introduction de la commission consultative de prévention. L’UPS a quant à elle expressément renoncé à prendre position.

La FER approuve les principales innovations du projet, y compris la commission consultative de prévention. Le CP se montre également positif, mais rejette la commission consultative de prévention.

L’USS soutient le projet de loi dans son ensemble, soulignant qu’il s’agit d’un compromis entre la nécessité de combattre le jeu excessif et la criminalité liée aux jeux d’argent et l’intérêt des exploitants mais aussi des pouvoirs publics à avoir des jeux d’argent économiquement viables et profitables. Elle regrette notamment qu’un financement des mesures cantonales de prévention ne soit pas prévu et demande des ajustements dans la réglementation de la commission consultative de prévention, qu’elle soutient dans son principe.

4.2.4 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national et collectivités locales

Les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ont exprimé leur soutien au projet de loi en général. Leurs remarques de détail ne vont cependant pas toutes dans la même direction, si bien qu’il est difficile d’en offrir une vue synthétique. D’une manière générale, elles se montrent soucieuses de préserver les ressources pour les collectivités locales provenant d’une part des maisons de jeu, et d’autre part des loteries, en offrant à ces secteurs les conditions nécessaires à leur survie économique. L’association des villes suisses souligne l’importance de la prévention et de la protection des mineurs. L’association faîtière des régions de montagne et celle des communes suisse insistent sur le fait que les pertes fiscales générées par l’exonération des gains des joueurs, à laquelle elles ne

s’opposent pas, devront être compensées intégralement. L’association faîtière des villes suisses critique quand à elle cette exonération. L’association faîtière des régions de montagne rejette la création d’une commission consultative de prévention, alors que l’association faîtière des villes la salue. Cette dernière critique également l’absence d’une taxe de prévention.

Les autres villes ou communes qui se sont prononcées soutiennent de manière générale la position du secteur des maisons de jeu.