Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

s’appliquent aux jeux de casino. Le GREA, la CPA, Addiction Suisse, Ticino Addiction, la VJPS, la SSAM, le CHUV et la Comlot demandent, généralement en proposant leurs propres formulations, de compléter la disposition dans le sens d’une limitation ou d’une possibilité de limitation quantitative de l’offre. La SSAM et le CHUV estiment que la délivrance d’une autorisation d’exploitant doit être subordonnée au respect d’exigences précises en matière de protection sociale. GAT-P et IRGA demandent que l’on conçoive les conditions d’autorisation en tenant compte de l’état actuel de la recherche scientifique. Dettes Conseils Suisse formule une proposition en vertu de laquelle la commission consultative pour la prévention du jeu excessif serait associée à la procédure d’autorisation. Privatim attire l’attention sur le fait qu’un éventuel traitement de données personnelles sensibles exige une base légale. Le CIES demande que l’on examine si le montant des mises doit également être plafonné dans le secteur des jeux de grande envergure.

Al. 2

NE et le CIES approuvent explicitement la disposition. NE propose néanmoins que

l’expression «des enfants ou des jeunes» soit remplacée par la notion de «mineurs».

Al. 3

ZH, LU et UR demandent que la loi dispose explicitement que la collaboration internationale doit rester possible au moins dans la même mesure qu'actuellement. Alors que GE souhaite déléguer aux cantons le soin de légiférer en la matière, Swisslos refuse une réglementation au seul niveau de l’ordonnance. La LoRo rejette également la délégation au Conseil fédéral et propose une formulation pour une solution matérielle dans la loi elle-même.

Art. 25 Demande

Le PDC propose que les conditions d’autorisation pour les jeux de grande envergure soient les mêmes que celles qui s’appliquent aux jeux de casino. La SSAM et le CHUV estiment que la délivrance d’une autorisation d’exploitant doit être subordonnée au respect

d’exigences précises en matière de protection sociale. GAT-P et IRGA demandent que l’on définisse la procédure d’autorisation en tenant compte de l’état actuel de la recherche scientifique. Le CIES propose que les exploitants s’engagent à garantir qu’aucun gain ne soit distribué en cas de manipulation du jeu.

Art. 26 Consultation

Le PEV souhaite que la commission consultative pour la prévention du jeu excessif soit associée à l’autorisation de nouveaux jeux. Golden Games jugent la procédure prévue trop compliquée. Les MdJ-C, les casinos Davos, St. Moritz et Bad Ragaz, Davos Klosters, Tourismusorganisation Engadin St. Moritz et Danuser von Platen GmbH formulent des propositions visant à instituer un droit de recours des maisons de jeu en matière d’autorisations de jeu.

Art. 27 Droit cantonal

GE et la Societé Henry Dunant approuvent explicitement la disposition. Les MdJ-C, les casinos Davos, St. Moritz et Bad Ragaz, Davos Klosters, Tourismusorganisation Engadin

St. Moritz et Danuser von Platen GmbH formulent une proposition visant à permettre aux cantons d'interdire certains jeux ou catégories de jeux par la voie d'une simple décision.