Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

La SSAM et le CHUV approuvent la possibilité pour les cantons de limiter l’offre de jeux d’argent, mais souhaitent à cet égard une formulation plus explicite. Le GREA et Dettes Conseils Suisse proposent que les cantons puissent également interdire certains jeux. Addiction Suisse, Fachverband Sucht, GAT-P et IRGA partagent cet avis en faisant valoir que les cantons doivent pouvoir interdire les tactilos sur leur territoire.

OPS rejette sous cette forme la possibilité d’interdire des jeux d’adresse. Skilltrade GmbH propose, par une formulation de son cru, de remplacer la disposition prévue par une norme autorisant les cantons à prélever un impôt pour l’exploitation de jeux d’adresse. Swissplay et Fay Automaten présentent une formulation complétant la disposition, dans le but de compliquer l’interdiction des jeux d’adresse. Golden Games formule également une proposition en vertu de laquelle les jeux de grande envergure ne peuvent être interdits qu’en bloc.

Section 3 Dispositions communes

Art. 28 Durée de validité et conditions annexes

Golden Games exige, avec une proposition concrète de formulation, des autorisations de jeu de durée illimitée.

Art. 29 Transmissibilité

Golden Games exige, avec une proposition concrète de formulation, que les autorisations de jeu soient transmissibles.

Art. 30 Retrait, restriction, suspension

Les MdJ-C, les casinos Davos, St. Moritz et Bad Ragaz, Davos Klosters, Tourismusorganisation Engadin St. Moritz, Danuser von Platen GmbH et Dettes Conseils Suisse proposent une formulation précisant la disposition.

5.4 Chapitre 4 Jeux de petite envergure

5.4.1 Appréciation générale

GL rejette le chapitre dans son intégralité et demande que la réglementation des jeux de petite envergure relève de la compétence des cantons.

5.4.2 Détail des articles

Art. 31 Obligation de détenir une autorisation

BE propose de formuler l’art. 31 de manière potestative. SZ approuve la nécessité d’une autorisation cantonale, y compris pour les petites loteries et les tombolas. TG émet des doutes quant à l’obligation de détenir une autorisation (pour les tombolas). AI et SO voudraient que les tombolas soient exclusivement régies par le droit cantonal. Le PBD approuve l’obligation de détenir une autorisation cantonale pour les jeux de petite envergure. La LoRo propose que l’on biffe l’adjectif «compétente». La Swiss Ice Hockey Federation se déclare favorable à l’obligation de détenir une autorisation cantonale et au fait que les jeux de petite envergure soient réglés de la manière la moins bureaucratique qui soit.