Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

MdJ-C, les casinos Davos, Bad Ragaz et Barrière, Davos Klosters, Tourismusorganisation Engadin St. Moritz et Danuser von Platen GmbH proposent en la formulant une réglementation moins restrictive des jeux gratuits et des crédits de jeu gratuits. Le GREA, la CPA et Addiction Suisse formulent concrètement une interdiction des crédits de jeu gratuits. L’AGS,

Fachverband Sucht, le Beratungszentrum Bezirk Baden, la fondation Suchthilfe

Suchtfachstelle St. Gallen, Perspektive Thurgau, la Croix-Bleue, le Sozial-Beratungszentrum Luzern, la Wohngemeinschaft Falkennest Stiftung Jugendsozialwerk Blaues Kreuz BL, RA-DIX, Dettes Conseils Suisse, l’Institut de médecine sociale et préventive de l’Université de Zurich et les services de prévention de la dépendance du canton de Zurich, proposent par une formulation concrète l’interdiction des jeux gratuits et des crédits de jeu gratuits.

Swisslos juge la disposition trop sévère: il serait préférable de remplacer à l’al. 2

l’autorisation préalable de l’autorité d’exécution compétente par un cadre dans lequel les exploitants de jeux d’argent pourraient prendre certaines mesures de promotion des ventes et de fidélisation de la clientèle. En proposant sa propre formulation également, la LoRo émet une exigence semblable. L’ASA et Publicité Suisse approuvent la disposition mais rejettent tout durcissement des prescriptions.

Section 2 Mesures supplémentaires incombant aux maisons de jeu et aux exploi-

tants de jeux de grande envergure

Art. 73 Programme de mesures sociales

AG estime que la loi ne tient pas suffisamment compte du besoin de coordination et

d’échange d’expériences entre les exploitants. La SSAM et le CHUV recommandent de prévoir des critères qualitatifs et quantitatifs d’évaluation des mesures sociales. Swisslos approuve la disposition.

Art. 74 Information

Les MdJ-C, les casinos Davos, Bad Ragaz et Barrière, Davos Klosters, Tourismusorganisation Engadin St. Moritz et Danuser von Platen GmbH proposent une formulation visant à restreindre le champ d’application de l’al. 2 aux jeux en ligne.

Art. 75 Repérage précoce

Si le repérage et les mesures prises incluaient le traitement de données personnelles sensibles, Privatim juge que la loi devrait préciser les catégories de données traitées.

Art. 77 Exclusion

GE préconise à l’al. 1 la suppression de l’expression «ou devraient présumer». ZG demande que l’on précise d’une part la notion de «service spécialisé» au sens de l’al. 2, soit dans la loi, soit dans le message, et d’autre part, pour des considérations liées à la protection des données, que l’on inscrive dans la loi un éventuel droit de communication de ce service. Le PEV fait une proposition de formulation visant à régler l'exclusion de manière plus sévère et plus précise. Les MdJ-C, les casinos Davos, Bad Ragaz et Barrière, Davos Klosters, Tourismusorganisation Engadin St. Moritz et Danuser von Platen GmbH demandent que l’on biffe aux al. 1 et 2 l’expression «ou devraient présumer». Le GREA et la CPA souhaitent que l’exclusion soit également prononcée lorsque l’exploitant doit présumer une dépendance au jeu sur la base de ses propres observations (complément à l’al. 2). Ils voudraient par ailleurs que l’application de l’exclusion passe par un contrôle d’accès (complément à l’al. 3). L’AGS,