Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

5.6 Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif

5.6.1 Appréciation générale

La CDCM, AI, AR, BE, BL, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SO, SH, SZ, TI, UR, ZG et ZH approuvent les dispositions visant à protéger les joueurs contre le jeu excessif. Le PDC, le PLR et l’UDC approuvent également les mesures de protection prévues contre la dépendance au jeu. Du point de vue du PS, la protection des joueurs contre le jeu excessif revêt une grande importance. Il juge les mesures proposées adéquates et proportionnées, mais demande au Conseil fédéral d’exposer dans le message comment combler le fossé entre les tâches légales et les possibilités financières des cantons en la matière. Le PPS voudrait que l’on biffe le chapitre dans son intégralité. La Comlot, le CP et la FER approuvent les dispositions relatives à la prévention du jeu excessif. Swiss Olympic, les Ben-A, Ben-B et Ben-C, l’ASF, la SFL et la fondation Aide Sportive Suisse jugent également que la lutte contre le jeu excessif est importante, mais font valoir que les mesures à cette fin doivent rester proportionnées et permettre une offre attrayante de jeux d’argent. L’USS approuve dans leur principe les dispositions du chap. 6 mais regrette que le financement des nouvelles mesures incombant aux cantons ne soit pas réglé. Le GREA, Fachverband Sucht, l’AGS, le Beratungszentrum Bezirk Baden, la fondation Suchthilfe Suchtfachstelle St. Gallen, Perspektive Thurgau, la Croix-Bleue, le Sozial-Beratungszentrum Luzern, la Wohngemeinschaft Falkennest Stiftung Jugendsozialwerk Blaues Kreuz BL, RADIX, Santé Publique Suisse,

l’Institut de médecine sociale et préventive de l’Université de Zurich, les services de prévention de la dépendance du canton de Zurich, Addiction Suisse et VJPS voient de graves lacunes dans la prévention et les mesures de protection des joueurs. La SSAM affirme que la santé publique est la grande absente du projet de loi. La FMH suggère que l’on utilise la notion de «dépendance aux jeux d’argent» dans tout le texte. Elle demande en outre le prélèvement d’une taxe de prévention de la dépendance au jeu auprès des exploitants de jeux de grande envergure et des maisons de jeu, dont les recettes seraient affectées à la recherche, à l’évaluation, à la prévention, au traitement et au perfectionnement professionnel dans le domaine de la dépendance aux jeux d’argent. La FSP estime que les aspects sanitaires devraient être renforcés et que des psychologues devraient être associés à la mise en oeuvre des mesures de protection. Swisslos, la Société du Sport-Toto, Valora Retail et la LoRo approuvent les mesures de protection des joueurs contre le jeu excessif et rejettent toute restriction supplémentaire. Suisseculture, le Bernisch-Kantonaler Jodlerverband, la Fondation Leenaards et le Théâtre du Passage attirent l’attention sur le fait que des mesures disproportionnées en matière de prévention de la dépendance au jeu nuiraient à la mission d’utilité publique des sociétés de loterie sans véritablement apporter de solution aux problèmes de dépendance. Les PME bernoises et Aktion Freiheit und Verantwortung jugent que les mesures actuelles de protection contre le jeu excessif suffisent et qu’elles ne nécessitent aucun complément.

5.6.2 Détail des articles

Section 1 Mesures incombant à tous les exploitants de jeux d’argent

Art. 69 Principe

Dans le but de mieux protéger la jeunesse, SG et ZG proposent une formulation en vertu de laquelle l’al. 2 s’appliquerait à tous les jeux de grande envergure et prévoyant d’adapter l’al. 3 pour que les jeux de grande envergure exploités de manière automatisée ou offerts en