Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

ligne soient assortis d’un contrôle d’accès. OW souhaite qu’un nouvel al. 4 règle ce contrôle. Le PEV propose par une formulation concrète que la protection de la jeunesse soit améliorée par un contrôle efficace de l’âge d’admission, tant pour les jeux automatisés que pour les jeux en ligne. Il demande par ailleurs une interdiction générale de jeu pour les adultes interdits. Le PS présente également une formulation visant à munir d’un contrôle d’accès les jeux de grande envergure exploités de manière automatisée ou offerts en ligne. Le PES réclame un contrôle de l’accès pour protéger les mineurs. Le GREA, la CPA, Fachverband Sucht,

l’AGS, le Beratungszentrum Bezirk Baden, la fondation Suchthilfe Suchtfachstelle St. Gallen, Perspektive Thurgau, la Croix-Bleue, le Sozial-Beratungszentrum Luzern, la Wohnge-

meinschaft Falkennest Stiftung Jugendsozialwerk Blaues Kreuz BL, RADIX, l’Institut de médecine sociale et préventive de l’Université de Zurich, les services de prévention de la dépendance du canton de Zurich, Addiction Suisse, Dettes Conseils Suisse et la CFEJ abondent dans le même sens. Le GREA, Dettes Conseils Suisse et la CPA demandent par ailleurs que l’interdiction de jeu pour les mineurs soit étendue à tous les jeux de grande envergure. La FMH, la SSAM et le CHUV revendiquent une interdiction totale de jeu pour les mineurs et les personnes sous curatelle. Pour protéger les mineurs, Santé Publique Suisse et la SGPG réclament un contrôle d’accès obligatoire aux automates. Swisslos approuve la disposition. Si les mesures incluaient le traitement de données personnelles sensibles, Privatim estime que la disposition devrait préciser les catégories de données traitées.

Art. 70 Mesures de protection liées au jeu

Swisslos approuve la disposition. La LoRo suggère une modification rédactionnelle des al. 1 et 3. Dettes Conseils Suisse formule une proposition en vertu de laquelle un jeu d’argent concret ne peut être autorisé que s’il est conforme aux recommandations de la commission consultative.

Art. 71 Publicité

Le PEV demande par une nouvelle formulation des prescriptions plus sévères en matière de publicité. Le PES souhaite également davantage de sévérité, imité en cela par le GREA, la CPA, Fachverband Sucht, l’AGS, le Beratungszentrum Bezirk Baden, la fondation Suchthilfe Suchtfachstelle St. Gallen, Perspektive Thurgau, la Croix-Bleue, le Sozial-Beratungszentrum Luzern, la Wohngemeinschaft Falkennest Stiftung Jugendsozialwerk Blaues Kreuz BL, RA-DIX, l’Institut de médecine sociale et préventive de l’Université de Zurich, les services de prévention de la dépendance du canton de Zurich, Dettes Conseils Suisse et Addiction Suisse, lesquels font une proposition concrète de formulation dans ce sens. La SSAM et le CHUV réclament aussi une disposition plus sévère. La FMH regrette l’absence d’une obligation de mise en garde. La CFEJ voudrait que la publicité soit interdite dans les endroits où se réunissent avant tout des jeunes et des mineurs. De plus, la publicité devrait être systématiquement assortie de mises en garde. Swisslos approuve la disposition ; l’ASA et Publicité Suisse également, qui refusent toutefois tout durcissement des prescriptions. Les MdJ-C, les casinos Davos, Bad Ragaz et Barrière, Davos Klosters, Tourismusorganisation Engadin St. Moritz et Danuser von Platen GmbH proposent une reformulation visant à préciser l’al. 2 sur le plan rédactionnel.

Art. 72 Prêts, avances et jeu gratuits

AG demande une réglementation plus restrictive des jeux gratuits et des crédits de jeu gratuits. GE exige une interdiction des jeux gratuits, SG une interdiction des crédits de jeu gratuits, et le PEV une interdiction des jeux gratuits, des crédits de jeu gratuits et assimilés. Les