Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

Al. 2

Le secteur des casinos, en particulier, approuve le principe de l’interdiction des halles de jeux mais propose une formulation modifiant la teneur de la disposition. Golden Games refuse globalement l’interdiction des halles de jeux, alors que SG, Skilltrade GmbH, Swissplay et Lacomatic AG revendiquent que l’on autorise les halles de jeux équipées d’automates de jeux d’adresse.

Dans les avis relatifs à l’al. 2, la réglementation de principe des automates de loterie est controversée. Le PEV, VPGU et les Casinos Barrière souhaitent une interdiction générale des automates de ce type. SH, le PDC, le PBD et le secteur des maisons de jeu (par ex. les MdJ-A, MdJ-B et MdJ-C) demandent, certains en proposant leur propre formulation, que les automates de loterie soient limités à leur nombre actuel. GastroSuisse rejette explicitement une telle limitation. Santé Publique Suisse et la SGPG demandent que les automates de loterie ne puissent être exploités qu’à la condition que les règles relatives à l’accès au jeu et au programme de mesures sociales correspondent à celles applicables aux maisons de jeu.

Art. 61 à 63

Swisslos, la Société du Sport-Toto, la LoRo, les Ben-A et WLA approuvent explicitement les mesures prévues aux art. 61 à 63, destinées à lutter contre les manipulations de compétitions sportives. Le PPS demande la suppression des art. 62 et 63.

Art. 61 Contrats avec des organisations sportives ou avec des sportifs

Le CIES voudrait que l’on précise que tant la LoRo que les fonds cantonaux

d’encouragement du sport doivent pouvoir continuer à soutenir des associations sportives ou des sportifs.

Art. 62 Information de l’autorité en cas de soupçon de manipulation de compéti-

tions sportives

Les obligations d’informer prévues dans le projet sont notamment approuvées par GE, la Comlot, l’UEFA, la FIFA, le CIO et la Société Henry Dunant.

Al. 1

La LoRo propose une formulation limitant les situations dans lesquelles les exploitants sont soumis à une obligation d’informer.

Al. 2

La FIFA demande qu’une autorité fédérale nantie des pouvoirs décisionnels utiles assure la surveillance au lieu de l’autorité intercantonale d’exécution.

Art. 63 Collaboration avec les autorités

La collaboration entre les exploitants, les associations sportives et les autorités dans la lutte contre les manipulations de compétitions sportives est plus particulièrement approuvée par GE, la Comlot, l’UEFA, la FIFA, le Comité International Olympique et la Société Henry Dunant.