Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

Al. 2

Le CIES propose que les autorités de poursuite pénale puissent également transmettre des données aux exploitants de paris et à des organisations sportives.

Art. 64 Restriction de la participation

Le PPS demande la suppression de l’art. 64. SZ estime que le refus de la participation au jeu doit être motivé.

Section 4 Lutte contre le blanchiment d’argent Art. 65 Application de la loi sur le blanchiment d’argent Al. 1

Dans son principe, Swisslos, la LoRo et la Comlot approuvent l’assujettissement des jeux de grande envergure à la loi sur le blanchiment d’argent. Skilltrade GmbH et Lacomatic AG souhaitent une exception au profit des automates de jeux d’adresse.

Art. 66 Obligations de diligence particulières pour les jeux exploités en ligne

Le PS approuve explicitement la disposition. Le PEV, par une formulation différente, demande le renforcement des obligations de diligence pour les jeux en ligne.

Al. 1

La possibilité d’une auto-déclaration est controversée; le PEV la rejette au motif qu’elle est insuffisante, alors que Swisslos la juge indispensable.

Al. 3

Dettes Conseils Suisse, par sa propre proposition de formulation, demande de compléter cet alinéa.

Al. 4

Swisslos veut que l’on biffe cet alinéa.

Art. 67 Chèques et dépôt

Le PPS exige que l’on biffe cette disposition.

Art. 68 Attestations de gains

Les MdJ-C, les casinos Davos, St. Moritz et Bad Ragaz, Davos Klosters, Tourismusorganisation Engadin St. Moritz et Danuser von Platen GmbH proposent leur propre formulation précisant que la disposition vaut également pour les exploitants de jeux de grande envergure.