Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

5.9 Chapitre 9 Imposition et affectation du produit des jeux

5.9.1 Appréciation générale

La section 1 de ce chapitre (impôt sur les maisons de jeu) est globalement accueillie de manière favorable par les participants et a fait l’objet de peu de remarques. Deux participants (GE et NE) approuvent explicitement le maintien de la distinction fiscale entre casinos A et B, alors qu’un autre (PLR) défend l’avis que cette distinction doit être abrogée (lors du prochain renouvellement des concessions) si elle ne fait plus de sens par rapport à la réalité actuelle. Les PME bernoises soulignent que la nouvelle loi ne doit pas conduire à une augmentation des émoluments et taxes pour les maisons de jeu. Enfin, le secteur des maisons de jeu demande quelques ajustements.

BE, le PEV et une partie des milieux de la prévention et de la santé (GREA, AGS, Fachverband Sucht, Beratungszentrum Bezirk Baden, Stiftung Suchthilfe Suchtfachstelle St. Gallen, Perspektive Thurgau, Blaues Kreuz, Sozial-Beratungszentrum Luzern, la Wohngemeinschaft Falkennest Stiftung Jugendsozialwerk Blaues Kreuz BL, CPA, Addiction Suisse, Ticino Addiction, Dettes Conseil Suisse) demandent l’introduction, au chapitre 9, d’une taxe de prévention frappant à la fois les exploitants de loteries et paris et les casinos, qui viendrait en déduction de la part dévolue à l’AVS et à l’AI. RADIX, les services de prévention de la dépendance du canton de Zurich et l’’Institut de médecine sociale et préventive de l’Université de Zurich font la même demande, mais les montants prélevés sur le produit brut des jeux de casino et reversés aux cantons aux fins de prévention s’ajouteraient à l’impôt sur les maisons de jeux.

GAT-P et IRGA demandent que la taxe de prévention prélevée actuellement par les cantons sur les loteries et paris soit prévue dans la loi.

D’autres prises de position favorables à une taxe de prévention ont été faites en relation avec l’art. 82 de l’avant-projet, et sont présentées ci-dessus, dans le passage relatif à cet article.

La section 2 de ce chapitre (affectation des bénéfices nets des jeux de grande envergure) est, dans son orientation générale, approuvée par la quasi-totalité des participants qui se sont prononcés. De nombreuses institutions et associations sportives et culturelles (Ben-A, Ben-B, Ben-C, Aide Sportive Suisse, Swiss Ice Hockey Federation, Suisseculture, Bernisches Historisches Museum, Cinésuisse, Bernisch-Kantonaler Jodlerverband, Fondation Leenaards, Théâtre du Passage) ainsi que SAB, AVASAD, Pro Juventute Fribourg et la FST soulignent l’importance des aides financières issues des fonds de loterie pour leur fonctionnement, voire pour leur survie. Plusieurs participants (SAB, Ben-A, Aide Sportive Suisse,

USS, Suisseculture, Bernisches Historisches Museum, ProCinema, Bernisch-Kantonaler Jodlerverband, Fondation Leenaards, Théâtre du Passage) insistent sur le fait que les bénéfices des loteries et paris doivent être affectés intégralement à des fins d’utilité publique.

Le PEV estime que le caractère d’utilité publique des projets bénéficiant des fonds de loterie est souvent sujet à caution. Il relève également que le triple rôle assumé par les cantons dans le domaine des loteries (autorité d’autorisation et de surveillance, exploitant et bénéficiaire) génère inévitablement des conflits d’intérêts.

Les exigences minimales imposées par le droit fédéral aux cantons font l’objet de quelques remarques critiques, surtout de la part des cantons. AG approuve, dans son principe, la ré-