Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

glementation de l’affectation des bénéfices des jeux de grande envergure. La CDCM et la plupart des cantons (AR, BE, BL, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, PS Publicité Suisse, UR, VD, ZG et ZH) relèvent que l’interprétation des dispositions relatives à

l’affectation des bénéfices des jeux de grande envergure soulève des incertitudes et que ces dispositions ne doivent pas porter atteinte à la liberté d’organisation des cantons garantie par la Constitution. TG et TI insistent particulièrement sur ce dernier point ; TI demande que cette section soit revue afin de garantir aux cantons l’autonomie nécessaire.

Plusieurs participants (Comlot, la LoRo, Swisslos, Sport-Toto, USS, Fondation Leenaards et Théâtre du Passage) approuvent les exigences minimales prévues par le projet pour

l’affectation des bénéfices nets des jeux de grande envergure.

AVASAD, Pro Juventute Fribourg, Ben-C, ProCinema et Fondation Leenaards insistent sur le fait que l’indépendance des organes de répartition des bénéfices par rapport aux autorités politiques doit être garantie.

La FIFA considère que les dispositions sur la répartition des bénéfices des paris sportifs et autres jeux similaires doivent être repensées et revues. Il s’agit de renoncer au système actuel qui souffrirait d’un manque de transparence et d’une trop grande diversité dans les institutions et procédures de répartition.

Enfin, la Lacomatic AG soulève un problème concernant la détermination du bénéfice net des paris sportifs lorsqu’il s’agit de paris à cote fixe (bookmaking).

5.9.2 Détail des articles

Section 1 Impôt sur les maisons de jeu

Art. 120 Principe

Pour l’USS, les recettes de l’impôt sur les maisons de jeu doivent être affectés intégralement à l’AVS et à l’AI, comme le prévoit le projet ; tout écart à ce principe sera combattu.

DOK demande que 20 % du produit de l’impôt sur les maisons de jeu soit affecté à l’AI, le reste allant à l’AVS.

Les MdJ-C, Casino Austria (Swiss) AG, les casinos Barrière et Bad Ragaz, Grand Resort Bad Ragaz et Bad Ragaz Förderstiftung font une proposition concrète de formulation visant à préciser que le produit brut des jeux d’adresse n’est pas soumis à l’impôt sur les maisons de jeu.

Art. 121 Taux de l’impôt

BL déplore le manque de précision et de prévisibilité qui résulte de la large fourchette prévue pour le taux de l’impôt. TI demande que les jeux en ligne soient imposés au même taux que les jeux traditionnels. Les casinos Lugano et Bad Ragaz demandent au contraire que les jeux traditionnels soient imposés au même taux que les jeux en ligne. Città di Lugano propose de diminuer le taux d’imposition des maisons de jeu de manière à garantir leur survie. RGA met elle aussi en garde contre la fixation d’un taux trop élevé, qui nuirait à la compétitivité de l’offre légale. L’USS conteste le taux minimal de 20% fixé pour les jeux de casino en