Rapport sur les résultats

N° de référence: COO.2180.109.7.126190 / 217.1/2011/01115

ligne et demande que le taux soit fixé en fonction des dépenses de fonctionnement effectivement constatées.

Les MdJ-C, Casino Austria (Swiss) AG, les casinos Barrière et Bad Ragaz, Grand Resort Bad Ragaz et Bad Ragaz Förderstiftung font une proposition concrète de formulation de l’al. 2, afin de clarifier la différence d’imposition entre offre traditionnelle et offre en ligne. Ils demandent également, au moyen d’une proposition concrète de formulation, de préciser à l’al. 3 que la réduction du taux d’imposition pendant les quatre premières années ne

s’applique qu’aux jeux de casino en ligne, et non aux casinos traditionnels.

Art. 122 Allégements fiscaux pour les maisons de jeu titulaires d’une conces-

sion B

TI propose que les allégements fiscaux pouvant être octroyés aux casinos B en cas de soutien à des projets d’intérêt général pour la région soient étendus aux jeux de casino en ligne.

Plusieurs participants (ACS, la commune de Davos, MdJ-C, Casino Austria (Swiss) AG, les casinos Barrière, Davos, St. Moritz et Bad Ragaz, Grand Resort Bad Ragaz, Bad Ragaz Förderstiftung, Davos Klosters, Tourismusorganisation Engadin St. Moritz, Danuser von Platen GmbH) demandent que les allégements d’impôt prévus à l’art. 122 bénéficient à tous les casinos, quelle que soit leur catégorie, ainsi qu’aux jeux de casinos en ligne. Les mêmes participants, additionnés de quelques autres (commune de St. Moritz, St. Moritz Bäder AG et hotelleriesuisse) demandent que la réduction d’impôt pour les casinos implantés dans une région touristique soit portée à 50% au maximum.

Art. 125 Rappel d’impôt

BL critique cette disposition au regard des exigences de précision et de prévisibilité de la loi.

Section 2 Affectation des bénéfices nets des jeux de grande envergure

Art. 126 Affectation des bénéfices nets à des buts d’utilité publique

Al. 1

AG souhaite que la notion de bienfaisance soit mentionnée explicitement dans le texte de loi. D’autres participants proposent de compléter la liste exemplative des domaines qui font partie de l’utilité publique par l’éducation à la citoyenneté (PS) ou par le tourisme (FST).

AR et TG soulignent qu’une éventuelle définition légale de l’utilité publique et de la distinction entre utilité publique et tâches légales devrait correspondre à la pratique actuelle des cantons. AG salue l’absence de définitions légales des notions d’utilité publique et de bienfaisance, ce qui permet aux cantons de poursuivre leur pratique actuelle et leur laisse une marge d’appréciation.

BE souhaite que les coûts administratifs de l’instance de répartition soient déduits des bénéfices nets.

Al. 2

La CDCM et la plupart des cantons (AR, BE, BL, BS, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG,

SH, SO, PS Publicité Suisse, TG, UR, VD, ZG et ZH), Swisslos, Sport-Toto et la LoRo soutiennent la possibilité d’utiliser les fonds de loterie pour assurer un financement complémen-