Rapport explicatif

l’utilisation de matières premières recyclées et de réduire les besoins en matières premières et la production de déchets.

Reprise obligatoire des emballages dans le secteur de la consommation

Chaque année, près de 3,6 millions de tonnes de déchets urbains sont produits en Suisse, la part des matériaux d’emballage dans ces déchets étant estimée entre 30 % et 50 %. A des degrés très divers, le commerce de détail suisse s’engage de façon librement consentie à reprendre les matériaux d’emballage comme les cartons, les films plastiques, les emballages pour boissons ou les corps creux en plastique. Certains matériaux sont ainsi repris au cas par cas. Hormis pour les bouteilles PET et les bouteilles de lait PE, l’offre de collecte n’est toutefois pas homogène. Comme le montrent les grandes quantités des matériaux d’emballage valorisables jetés parmi les ordures ménagères (env. 1,2 million de tonnes par an), les mesures librement consenties ne sont pas suffisantes dans ce domaine.

Différentes interventions parlementaires sur le thème des emballages témoignent en outre d’une forte pression sociale en faveur de la réduction du nombre de matériaux d’emballage et d’une meilleure valorisation de ces derniers. La valorisation des matériaux d’emballage participe de manière significative à la préservation des ressources. Dans le cas des emballages en plastique, par exemple, la valorisation permet d’éviter d’importantes émissions de gaz à effet de serre tel le CO2 et d’économiser des ressources non renouvelables comme le pétrole par rapport à l’incinération et à la production de nouveaux emballages.

L’art. 30b, al. 2, let. a, LPE confère d’ores et déjà au Conseil fédéral la compétence de réglementer, si nécessaire, la reprise de produits après leur utilisation; il s’agit cependant d’une formulation dite « potestative ». Désormais, le Conseil fédéral sera tenu d’édicter des prescriptions sur la reprise de certains emballages en vue de leur valorisation dans le domaine spécifique des emballages de consommation. L’obligation de reprise est limitée aux emballages dont il est nécessaire de garantir la valorisation, à condition qu’elle s’avère nécessaire en raison de la quantité de déchets ou de considérations d’ordre écologique et qu’elle soit économiquement supportable. La valorisation matière des emballages en plastique, en particulier, est meilleure que l’incinération en termes d’efficacité des ressources .

Seule la reprise de certains emballages de consommation sera imposée au commerce de détail, qui conserve donc une totale liberté en ce qui concerne la conception (design) des matériaux d’emballage et la procédure de reprise. Cette solution simple permet à la fois d’inciter les producteurs et distributeurs à valoriser les emballages collectés et à concevoir des emballages moins gourmands en matériaux, et de réduire le volume des déchets. Les systèmes de reprise existants ne doivent pas être concurrencés par la nouvelle réglementation (p. ex. emballages en verre, PET ou aluminium). Aucune prescription légale n’est prévue pour le financement de la reprise des emballages. Les détaillants sont donc libres de financer la reprise par une contribution anticipée de recyclage, comme c’est déjà le cas pour les bouteilles en PET et les canettes en aluminium. Il est également possible d’envisager le financement d’un tel système par une taxe d’élimination anticipée (TEA) prélevée par la Confédération.