Rapport explicatif

Régime d’autorisation des installations d’élimination des déchets

La LPE ne comporte actuellement aucune base légale permettant d’assujettir les installations d’élimination des déchets (hormis les décharges) à un régime d’autorisation. De ce fait, les UIOM tardent à s’adapter aux évolutions de la technique et à apporter des améliorations en termes d’efficacité des matières premières et d’efficacité énergétique. Il est donc important d’introduire des prescriptions régissant ces aspects dans les installations d’élimination des déchets et plus spécialement dans les UIOM.

Si le Conseil fédéral établit, après un examen approfondi (incluant l’évaluation des coûts et l’examen des mesures librement consenties), la nécessité d’une réglementation juridique pour d’autres déchets spécifiques, il doit pouvoir soumettre à autorisation d’autres installations d’élimination des déchets. Ce régime d’autorisation pourrait par exemple être élargi en temps utile aux installations suivantes: incinérateurs de déchets spéciaux, installations de compostage et de méthanisation et usines de traitement des déchets de chantier.

Cette mesure permettrait de créer les conditions d’une harmonisation à l’échelle fédérale du régime des autorisations relatif aux installations d’élimination des déchets, fondée sur l’efficacité des matières premières et l’efficacité énergétique. Le Conseil fédéral doit en outre pouvoir édicter des prescriptions techniques et organisationnelles sur les installations d’élimination des déchets, notamment sur l’état de la technique, la preuve du besoin et la durée de validité des autorisations. Il tiendra compte ici aussi des aspects relatifs à l’efficacité des matières premières et à l’efficacité énergétique.

Autres mesures (sans modification de la loi)

Outre les nouvelles mesures introduites dans la LPE, des mandats d’examen sont mis en œuvre dans le cadre du plan d’action Economie verte.

Nous ne disposons actuellement pas de données complètes sur les gisements de minéraux non énergétiques disponibles en Suisse ni sur la demande de ces matières premières dans notre pays. Nous manquons également de données sur les flux de matières en Suisse ou entre la Suisse et l’étranger. Il s’agit dès lors d’examiner les mesures qui permettraient d’améliorer l’approvisionnement à long terme de la Suisse en minéraux non énergétiques dans l’optique d’une optimisation de l’utilisation des ressources.

Il est en outre envisagé de soumettre les nouveaux matériaux et les nouvelles méthodes de construction à des exigences qui prennent en compte le cycle de vie complet des produits de construction. Ces exigences doivent s’inspirer des normes internationales et permettre une gestion durable du cycle de vie des déchets de chantier.