Rapport explicatif

La LPE règle complètement les possibilités de soutenir financièrement les tâches exécutées en application des dispositions relatives à la plate-forme sur l’économie verte et à la prise d’initiatives volontaires. Il n’est pas nécessaire de les concrétiser au niveau de l’ordonnance. Si des précisions s’imposaient ultérieurement, elles pourraient donner lieu à une ordonnance du Conseil fédéral.

3 Commentaire des articles

Titre 1, chapitre 4: Informations sur l’environnement49

Art. 10e, al. 1, phrase d’introduction et al. 3 Informations et conseils sur

l’environnement

La disposition figurant actuellement dans la LPE est limitée à l’information sur l’état des nuisances qui portent atteinte à l’environnement. La présente modification étend l’obligation des autorités de renseigner et de conseiller le public à l’aspect de l’efficacité des ressources. Le terme de ressources est à comprendre ici au sens large: il englobe la stabilité du climat, mais aussi le sol, la biodiversité, l’air, l’eau et les matières premières ou les matériaux employés, comme les minerais et les matières premières biotiques. En principe, l’obligation d’informer et de sensibiliser porte sur l’ensemble des domaines visés par la LPE. L’obligation de dispenser des renseignements et des conseils sur l’efficacité des ressources incombe en particulier à la Confédération et elle n’est pas assortie d’une délégation de tâches à des entreprises ou des associations. Les aspects énergétiques de l’efficacité des ressources sont régis par la loi sur l’énergie; ils ne sont donc pas concernés par la nouvelle réglementation proposée.

Titre 1, chapitre 5 (nouveau): Utilisation efficace des ressources naturelles

L’utilisation efficace des ressources naturelles fait l’objet d’un chapitre à part entière afin de montrer que ce nouveau principe est essentiel.

Art. 10h (nouveau) Utilisation efficace des ressources naturelles

Al. 1: Cette disposition donne à la Confédération et, dans le cadre de leurs compétences, aux cantons (y compris les communes) l’obligation d’agir pour améliorer durablement l’efficacité de l’utilisation des ressources afin de réduire de manière déterminante les atteintes à l’environnement causées par la production et la consommation en Suisse, en tenant compte également de l’impact de la consommation suisse sur l’environnement à l’étranger. La loi prend ainsi en considération le fait que plus de la moitié des atteintes à l’environnement dues à la consommation