Rapport explicatif

suisse sont engendrées à l’étranger. En effet, les phases du cycle de vie (production, transport, utilisation, élimination) des produits consommés en Suisse ne se déroulent pas toutes dans notre pays. Juridiquement, la Suisse ne peut agir pour réduire le niveau des atteintes à l’environnement qu’elle contribue à causer à l’extérieur de son territoire national qu’en adoptant des mesures qui s’appliquent ou qui sont déclenchées dans notre pays. De plus, la politique environnementale internationale de la Suisse joue un rôle important pour réduire les atteintes à l’environnement en particulier à l’étranger.

Al. 2: Pour développer continuellement l’économie verte, il est indispensable de collaborer étroitement avec les acteurs économiques, la communauté scientifique et de la société civile pour élaborer et mettre en œuvre des mesures conjointes et librement consenties. A cet effet, la Confédération gère une plate-forme sur l’économie verte et collabore avec des organisations nationales et internationales. Les thèmes prioritaires de la plate-forme sont axés sur l’effectivité écologique, la faisabilité et le potentiel d’opportunités pour l’économie et la société ainsi que le rapport coût-utilité. Le choix des acteurs appelés à participer est fonction des thèmes prioritaires choisis.

Al. 3: Le Conseil fédéral rend compte au Parlement régulièrement des progrès accomplis en matière d’efficacité des ressources ainsi que de l’évolution des atteintes à l’environnement en exposant les mesures supplémentaires qu’il estime nécessaires. Il est guidé par l’objectif d’améliorer durablement l’efficacité de l’utilisation des ressources afin de réduire de manière déterminante les atteintes à l’environnement (art. 10h, al. 1).

Dans son rapport, le Conseil fédéral peut proposer à l’Assemblée fédérale des objectifs quantitatifs spécifiques (p. ex. des taux de recyclage pour des matériaux importants ou des objectifs de réduction des pertes de denrées alimentaires) et montrer avec quelles mesures ces objectifs peuvent être atteints. Si cela est nécessaire pour développer l’économie verte, il convient d’ancrer dans la loi des objectifs quantitatifs et les mesures requises pour les atteindre. Ces objectifs doivent être fondés scientifiquement et alignés sur des objectifs internationaux (p. ex. les objectifs de l’UE dans le cadre de la Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources ou encore les objectifs pour le développement durable et le programme de développement pour l’après-2015 de l’ONU).

Il faudra en particulier utiliser un jeu d’indicateurs appropriés, qui devront tenir compte de manière suffisante des atteintes à l’environnement causées à l’étranger par la consommation suisse. La compétence de déterminer les méthodes d’examen, de mesure et de calcul appartient au Conseil fédéral en vertu de l’art. 38, al. 3, LPE en liaison avec l’art. 44, al. 1, LPE.