Rapport explicatif

entreprises⁴⁴ (méthode de l’empreinte environnementale d’organisations et des entreprises, EEO; en anglais, Organisation Environmental Footprinting, OEF), et d’autre part une recommandation qui encourage à utiliser les méthodes développées par la Commission pour évaluer ladite performance environnementale.⁴⁵ Cette approche, qui repose sur l’analyse des cycles de vie (ACV; en anglais, Life Cycle Assessment, LCA), prévoit d’élaborer des règles pour des catégories de produits (Product Category Rules) afin d’uniformiser et de simplifier l’évaluation de l’impact sur l’environnement. Dans une première phase, la Commission de l’UE invite les Etats membres et les parties prenantes à utiliser les méthodes de l’EEP et de l’EEO pour mesurer l’impact environnemental des produits et des organisations dans le cadre de mesures et d’initiatives volontaires pour mesurer et publier la performance environnementale de produits et d’organisations tout au long de leur cycle de vie⁴⁶. Parallèlement, un essai pilote d’une durée de trois ans sera réalisé avec les parties prenantes volontaires pour tester les méthodes de calcul des impacts environnementaux.

L’UE veut en outre accroître la transparence sur les activités des grandes entreprises en les obligeant à présenter des rapports sur des sujets en lien avec le développement durable. Selon la proposition présentée par la Commission le 16 avril 2013, les entreprises ayant plus que 500 employés seraient tenues de fournir des informations concernant certains aspects de leur situation au regard du développement durable.

La Commission de l’UE juge positifs les efforts menés actuellement dans différents pays pour améliorer la transparence écologique du marché. Mais elle estime qu’il serait plus efficace d’avoir une approche mieux coordonnée en raison de la complexité et de la mondialisation croissantes des chaînes logistiques.

Réglementation dans le domaine du commerce du bois

Un règlement applicable au commerce du bois⁴⁷ est en vigueur dans l’UE depuis le 3 mars 2013. Il interdit la mise sur le marché de bois récolté de façon illégale et impose des obligations de diligence particulières à tous les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché pour la première fois dans l’Union européenne. La Suisse est concernée par ce nouveau règlement communautaire puisque toutes les exportations de produits du bois (bois brut, bois débité, matériaux dérivés du bois, produits finis à base de bois et de papier) de Suisse vers l’UE y sont soumises. Les importateurs européens doivent respecter leurs devoirs de diligence envers leurs fournisseurs suisses et exiger d’eux qu’ils produisent les informations requises.