Rapport explicatif

Les exportateurs suisses doivent donc bien connaître les exigences auxquelles leurs acheteurs dans l’UE sont assujettis.

Les obstacles techniques au commerce qui découlent de ce règlement communautaire pourraient être éliminés si la Suisse se dotait d’une réglementation analogue. Cela serait en outre judicieux pour des raisons de politique environnementale. En effet, seule une coopération internationale permet de lutter contre l’abattage illégal du bois et les risques environnementaux qui en découlent. Or, la législation suisse ne comporte actuellement aucune base légale interdisant la mise sur le marché de bois récolté illégalement. Des consultations menées auprès des associations économiques et environnementales ainsi que des associations de consommateurs ont montré que l’introduction en Suisse d’une réglementation équivalente susciterait une large adhésion.

Réglementation dans le domaine des produits de construction

L’élaboration du message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) est en cours. Cette révision a pour but de transposer en droit suisse le règlement de l’UE relatif aux produits de construction⁴⁸. Si le Conseil fédéral édicte, en application du nouveau chap. 7 LPE, des dispositions concernant les produits de construction , il les harmonisera avec la législation régissant ces produits, en particulier avec les règles de primauté prévues, et précisera dans les dispositions d’exécution comment la législation suisse relative aux produits de construction doit être appliquée.

2.5 Exécution

La mise en œuvre de l’art. 10h (objectifs, plate-forme sur l’économie verte, comptes rendus) ne requiert pas de modification d’ordonnances. C’est le Conseil fédéral qui est essentiellement responsable de l’exécution de ces dispositions. Si des précisions apparaissent nécessaires ultérieurement, il pourra édicter des dispositions d’application du rang de l’ordonnance.

Les détails de la collecte séparée de certains emballages du secteur de la consommation seront réglés dans une nouvelle ordonnance fédérale sur les emballages, dans le cadre d’une révision totale de l’ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons (OEB; RS 814.621). L’exécution des nouvelles dispositions concerne avant tout le commerce de détail; pour ce qui est des autorités, l’exécution incombe principalement à la Confédération.

La définition d’exigences minimales portant spécifiquement sur la valorisation matière et énergétique dans les installations d’élimination des déchets sera réglée au