Rapport explicatif

affichées à proximité immédiate du rayon où se trouve le produit. Des informations complémentaires peuvent également être publiées sur Internet. Il est particulièrement important que les informations soient compréhensibles et accessibles afin d’offrir au consommateur un soutien efficace dans ses choix.

Art. 35e (nouveau) Compte rendu sur les matières premières et les produits

Cette disposition permet d’imposer aux producteurs et aux commerçants des exigences en ce qui concerne les comptes rendus sur l’impact de certains produits ou catégories de produits et matières premières. Le but est d’obtenir l’amélioration de l’offre de produits du point de vue écologique.

En vertu de l’al. 1, le Conseil fédéral peut obliger les producteurs et commerçants à évaluer les effets sur l’environnement de parties de leur assortiment, c’est-à-dire de matières premières, de produits ou de catégories de produits, qui portent atteinte de manière importante aux ressources naturelles. Les résultats de ces évaluations doivent faire l’objet de comptes rendus réguliers à la Confédération. Ces données seront utilisées pour mettre en évidence l’évolution des atteintes à l’environnement. Les résultats de l’évaluation de l’assortiment et de l’évolution des atteintes à l’environnement sont publiés.

L’al. 2 précise quelles réglementations concrètes le Conseil fédéral doit édicter dans la législation d’exécution. Selon les let. a et b, le Conseil fédéral désigne les types de producteurs et de commerçants ainsi que les matières premières et les produits visés par ce nouvel article. Il s’agit au premier chef des entreprises à partir d’une certaine taille ainsi que des matières premières et des produits importants du point de vue de l’environnement. Sont dispensées de l’obligation de rendre compte les petites entreprises dont l’activité n’a pas de retombées importantes sur l’environnement (p. ex. les commerces de détail ayant un nombre de salariés ou un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil). En vertu de la let. c, le Conseil fédéral détermine les méthodes à employer pour analyser et évaluer les matières premières et les produits. Il faut prendre en compte les effets sur l’environnement qui pèsent dans le bilan global des produits tout au long de leur cycle de vie, c’est-à-dire depuis l’extraction des matières premières jusqu’à l’élimination en passant par la production et l’utilisation. Les normes internationales reconnues doivent également être prises en considération. En vertu des let. d et e, le Conseil fédéral édicte en outre des prescriptions sur la forme et le contenu des comptes rendus ainsi que sur leur publication. Pour ce faire, il s’appuie sur des standards existants qui ont fait leurs preuves.

Art. 35f (nouveau) Exigences applicables à la mise sur le marché de matières pre-

mières et de produits

La formulation potestative de l’art. 35f garantit que le Conseil fédéral n’édicte de telles restrictions qu’au cas par cas et uniquement lorsque les mesures librement consenties par l’économie n’ont pas apporté le résultat escompté. Il faut en outre que les règles édictées soient proportionnelles, économiquement supportables et conformes aux engagements de la Suisse dans le domaine du droit commercial. Il convient