Rapport explicatif

Art. 41a Collaboration avec l’économie

La base légale actuelle, qui permet à la Confédération de favoriser la conclusion d’accords volontaires sectoriels, porte sur les engagements pris unilatéralement et librement par l’économie et reconnus informellement par les pouvoirs publics. Mais pour que ces accords sectoriels complètent de manière optimale les instruments économiques et réglementaires, il faut donner à la Confédération la possibilité de conclure directement avec l’économie des accords prévoyant des objectifs quantitatifs et des délais à respecter. C’est pourquoi l’art. 41a, al. 2 est complété par une nouvelle let. b. Les éléments nécessaires à la mise en œuvre, notamment les exigences en matière de compte rendu, seront précisés dans les accords en question.

Titre 3, chapitre 2: Mesures d’encouragement

Art. 49, al. 1 Formation et recherche

Par rapport à la formulation potestative actuelle, la nouvelle formulation renforce le caractère obligatoire de l’encouragement de la formation et le perfectionnement professionnels des personnes chargées d’assumer des tâches en vertu de la présente loi. Cette disposition sert ainsi de base pour développer les compétences nouvelles nécessaires à l’avènement d’une économie verte.

En règle générale, et en vertu de la loi sur la formation professionnelle, la formation et la formation continue sont une tâche conjointe de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail. L’ajout à cette disposition du membre de phrase « en collaboration avec les cantons » indique clairement que l’exécution de ce mandat légal n’incombe pas à la seule Confédération, mais que celle-ci en partage la responsabilité avec les cantons. Cela permet aux cantons de participer activement à la conception de l’encouragement de la formation et de la formation continue. Cette adaptation constitue une harmonisation avec d’autres lois poursuivant des buts apparentés, comme la loi sur le CO2 ou la loi sur l’énergie.

Art. 49a (nouveau) Information et conseil

Ce nouvel article constitue une base légale pour soutenir des projets d’information et de conseil parmi d’autres activités visant à encourager l’efficacité dans l’utilisation des ressources. Les mesures pouvant bénéficier d’un tel soutien sont ancrées en particulier dans les dispositions suivantes de la LPE:

- art 10e, al. 1 et 3: information et conseil sur les atteintes à l’environnement et l’efficacité de l’utilisation des ressources;

- art. 10h, al. 2 et art. 41a: plate-forme sur l’économie verte et collaboration avec les acteurs économiques, la communauté scientifique et la société civile;

- art. 49, al. 1: formation et perfectionnement professionels;