Rapport sur les résultats

Evaluation de la consultation: Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) OFEV

de discrimination imposée au commerce de détail, que tous les points de vente soient tenus de prévoir des possibilités de retour et que l’on parle d’une obligation de collecte plutôt que d’une obligation de reprise.

A une forte majorité, les participants à la consultation approuvent sur le principe les changements concernant la valorisation des déchets prévus à l’art. 30d, al. 1 LPE. Ils demandent une hiérarchisation des déchets et une définition de l’état de la technique. Une importante majorité salue l’obligation de valoriser en ce qui concerne au moins l’une des substances visées à l’art. 30d, al. 2 LPE. Beaucoup demandent cependant que cette réglementation figure dans l’ordonnance sur le traitement des déchets. La majorité des participants à la consultation approuvent également les modifications de l’art. 30d, al. 3 et 4 LPE. La suggestion la plus fréquente au sujet de l’al. 3 porte sur les « autres déchets » (« weitere Abfälle ») et demande qu’ils soient énumérés.

Une majorité importante des participants à la consultation se félicite des dispositions énoncées à l’art. 30h, al. 1 à 3 LPE concernant les installations d’élimination des déchets. Concernant l’al. 3, le souhait a été exprimé que la preuve du besoin s’applique uniquement aux décharges et aux usines d’incinération des déchets et que l’état de la technique soit défini.

Les participants à la consultation sont majoritairement favorables à la nouvelle disposition relative à la taxe d’élimination anticipée (art. 32a, al. 1, 2^e phr. LPE).

d) Consommation et production

Les mesures proposées dans le domaine de la consommation et de la production suscitent une approbation de principe. Une grande majorité des participants soutient les accords librement consentis proposés dans le projet (art. 41a, al. 2 et 3 LPE). Les dispositions les plus controversées sont celles relatives aux informations sur les produits (art. 35d [nouveau] LPE): plus de 25 participants à la consultation rejettent explicitement cet article (une grande majorité des associations de l’économie, tous les représentants du commerce de détail et 6 autres participants). Les autres dispositions donnent lieu à des appréciations moins contrastées (5 à 15 avis négatifs par disposition pour un nombre nettement supérieur d’avis positifs). Les propositions d’adaptation et les critiques formulées portent principalement sur les aspects suivants:

• Dans les avis jugeant le projet insuffisant:

– Dans les dispositions relatives aux mesures pouvant être imposées, la formule potestative devrait être remplacée par une formule impérative (art. 35d à 35h [nouveaux] LPE).

– Il faudrait prendre davantage en compte la préservation des ressources, l’élimination, des déchets, le transport, le commerce des services et les conséquences sociales.

– Il manque des incitations supplémentaires pour les fabricants, les importateurs et les commerçants (p. ex. droits de douane) et des efforts supplémentaires pour déclencher des changements de comportement chez les consommateurs.