Rapport sur les résultats

Evaluation de la consultation: Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) OFEV

– L’éco-conception devrait être encouragée de manière ciblée pour augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et optimiser l’aspect écologique du recyclage dans les cycles de matières déjà bouclés.

• Dans les avis estimant que le projet va trop loin:

– L’obligation de rendre compte devrait être limitée à l’application de standards de durabilité reconnus au niveau international ou à des matières premières et biens de consommation particulièrement critiques.

– Des préoccupations sont exprimées au sujet des de la rentabilité, de l’efficacité et de la proportionnalité des mesures proposées ainsi que de l’apparition de nouvelles entraves au commerce (prise en compte du caractère économiquement supportable lors de la mise en œuvre des mesures).

– On craint que les dispositions envisagées n’entraînent l’importation en Suisse de produits étrangers moins chers car soumis à des prescriptions environnementales moins strictes (éco-dumping, pénalisation de l’économie suisse).

– Une harmonisation internationale plus poussée est demandée, en particulier avec l’UE.

e) Instruments transversaux

Les instruments transversaux proposés donnent lieu aux appréciations générales suivantes:

• La plate-forme sur l’économie verte (art. 10h [nouveau], al. 2 LPE) est saluée par la

grande majorité des participants à la consultation. Seuls 10 d’entre eux expriment un avis négatif à ce sujet. Les principales adaptations proposées portent sur l’’ajout de la notion de préservation des ressources, l’assurance de l’implication des cantons, des communes et des autres acteurs et une description plus détaillée du but et des tâches de la plateforme.

• Les dispositions portant sur la formation, l’information et le conseil (art. 49, al. 1 et 49a

[nouveau] LPE) sont saluées, avec quelques réserves. Aucune opinion négative n’est exprimée. Certains souhaitent que des soutiens soient accordés aussi aux projets de formation et de mise en réseau portant sur l’efficacité et la préservation des ressources ainsi qu’aux innovations dans le domaine du développement et de la commercialisation de biens et services qui favorisent le développement de l’efficacité des ressources et de l’économie circulaire. Il est également suggéré de remplacer la formulation potestative de l’art. 49a (nouveau) par une formulation impérative.

• L’art. 53, al. 1, let. a^bis (nouveau) relatif à l’engagement international suscite également

l’adhésion. Aucune prise de position ne le rejette explicitement. Certains participants souhaitent que cette disposition soit étendue aux contributions versées aux institutions internationales qui élaborent des bases pour améliorer la préservation des ressources et l’efficacité de leur utilisation.