Rapport sur les résultats

Evaluation de la consultation: Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) OFEV

Les partis qui approuvent le projet considèrent que celui-ci est trop peu contraignant de manière générale. Ils demandent en particulier des objectifs chiffrés clairs, une formulation plus contraignante des mesures dans le domaine de la consommation et de la production, la prise en compte de la préservation des ressources et des incitations financières renforcées.

3.4 Associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne

L’ACS et l’USV approuvent globalement le projet, mais elles le jugent insuffisant. Elles demandent en particulier que les communes soient davantage impliquées. Pour le SAB, au contraire, le projet va clairement trop loin et ce sont à son avis les efforts librement consentis qui doivent être mis en avant.

3.5 Associations de l’économie

A l’exception de deux associations faîtières nationales (USS, TS), une association de l’économie (Swisscleantech) et d’une autre association de l’économie (Öbu), qui jugent le projet insuffisant, toutes les associations de l’économie ayant répondu considèrent que le projet va trop loin: economiesuisse, constructionsuisse, USAM, USP, VELEDES, COM-MERCECH, Promarca, ALLIANCE, PME, USVP, swissbrick, ZPK, TVS, APSV, SKW, SSCI, Swico, UMS, Swissmem (total : 19). Leur appréciation générale se résume ainsi:

• USP, USS, TS, VELEDES, USVP, ZPK, Öbu, APSV, UMS et Swisscleantech approuvent

le projet mais estiment que des adaptations doivent y être apportées (total: 10). Mais comme les appréciations générales, les réserves exprimées sont très hétérogènes. Les principales critiques concernent la problématique de la coordination à l’échelle internationale, la crainte que les mesures aient un coût administratif élevé pour les entreprises et les désavantagent par rapport à la concurrence, la formulation vague du projet et l’augmentation excessive de la densité réglementaire dues aux nouvelles dispositions. Il est également demandé de mettre en place une réglementation dérogatoire pour les petites entreprises. Les associations de l’économie pour qui le projet est insuffisant demandent les mêmes adaptations que les organisations de protection de l’environnement ayant participé à la consultation.

• Economiesuisse, constructionsuisse, USAM, COMMERCECH, Promarca, ALLIANCE,

PME, swissbrick, TVS, SKW, scienceindustries, Swico und Swissmem rejettent le projet (total: 13). Les principales raisons invoquées sont des doutes sur la rentabilité des mesures proposées et la crainte qu’elles ne produisent de nouveaux obstacles au commerce, des désavantages compétitifs, une densité réglementaire excessive et une restriction de la compétitivité. Ces participants demandent que l’on encourage davantage les mécanismes économiques plutôt que d’imposer un carcan politique.

• Globalement, seuls les accords librement consentis avec les acteurs économiques rallient

l’opinion favorable d’une majorité des associations de l’économie.