Rapport sur les résultats

Evaluation de la consultation: Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) OFEV

• Dans 5 cas, l’avis est négatif (4 associations de l’économie, 1 autre participant).

Les avis exprimés renvoient aux appréciations et aux propositions de modification relatives à l’art. 35f (nouveau), al. 1, let. a, qui s’appliquent en partie à la let. b (cf. ci-dessus). Ils expriment en outre les souhaits suivants:

• Il faut que soient également pris en considération la préservation des ressources,

l’élimination des déchets, le transport et l’acceptabilité sociale (bien-être et santé de la population).

• La disposition doit être étendue à des catégories de produits.

b) Art. 35f (nouveau), al. 2

L’art. 35f (nouveau), al. 2 est explicitement commenté par 11 participants à la consultation:

• Il est approuvé sans réserve par 2 partis et moyennant des modifications par 1 organisa-

tion de protection de l’environnement et de développement.

• Il est rejeté par 4 associations de l’économie, 1 représentant du secteur de la gestion des

déchets et 3 autres participants.

Les principales réserves exprimées concernent les aspects suivants:

• Cette disposition contrevient de manière générale au but de la liberté du commerce et de

la liberté économique. Ce sujet devrait être réglé au niveau international.

• L’al. 1 est suffisant pour agir sur les importations de marchandises posant problème.

• La disposition devrait être élargie aux services.

De plus, 9 prises de position sur l’art. 35f (nouveau) proposent d’ajouter à cette disposition une lettre permettant d’imposer des exigences aux produits présentant un bilan écologique global moins bon que des produits comparables (1 parti, 2 associations de l’économie, 6 organisations de protection de l’environnement et de développement).

4.4.4 Art. 35g (nouveau) – Devoir de diligence

a) Art. 35g (nouveau), al. 1

L’art. 35g (nouveau), al. 1 est approuvé sans réserve dans 8 prises de position (3 cantons, 1 parti, 1 association de l’économie, 1 organisation de protection de l’environnement et de développement, 2 représentants de l’économie forestière) et moyennant des adaptations dans 9 prises de position (3 cantons, 1 parti, 1 association de l’économie, 1 organisation de protection de l’environnement et de développement, 2 représentants du secteur de la gestion