Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N105-0073

II Révision partielle de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire

1 Délimitation et équipement des zones à bâtir (art. 5a, 30, 30a, 30b, 32 et 52a)

1.1 Article 5a

1.1.1 Généralités

Le titre de l’article doit également faire référence à l’article 15 LAT (BS). Par ailleurs, le terme "Prescriptions" n'est pas approprié (FR). Il faut supprimer la référence aux prévisions de croissance du nombre d’emplois (GR).

Il convient d’ajouter un alinéa prévoyant que pour déterminer ses besoins en surfaces à bâtir, le canton tiendra également compte de la qualité du raccordement aux réseaux de transport (LOBAG, Swiss Beef) et du potentiel des surfaces en friche ou peu utilisées à l’intérieur du milieu bâti (USP; AgorA, AGRO, BVA, BVBB, BVSH, CJA, CNAV, UPF, ZBV).

Il convient d’ajouter un alinéa prévoyant que dans son plan directeur, le canton donne les mandats permettant de construire ou de densifier les zones à bâtir existantes ou

nouvellement délimitées en veillant à une utilisation mesurée et efficace du sol (ASPO).

1.1.2 Alinéa 1

Il faut supprimer cet alinéa (BE, FR; CP). Il va au-delà des exigences légales (BE; CP)

respectivement, il va trop loin dans les détails (OW).

Le canton doit également déterminer quelle est la croissance de la surface habitable par personne qu’il prend comme hypothèse (UDC; ACS; usam; fenaco, Gastro Suisse, HEV SG, KGV) ou quel développement des infrastructures il envisage (USP; AgorA, AGRO, BVA,

BVBB, BVSH, CJA, UPF, VTL, ZBV).

1.1.3 Alinéa 2

Cet alinéa est à supprimer (AR, BE, FR, JU, NE, SG, TG, VS, ZG; PDC, PLR, UDC; ACS, SAB; usam; ASEG, CATEF, constructionsuisse, COSAC, Delémont, Gewerbe LU, IGS,

Schneider A., SLB, SVIT, Urs Schneider, VSGP) respectivement, son contenu aurait sa place dans les DZB (LU). Cette proposition est totalement inacceptable (FER). Cette approche est dépourvue de base légale (FRI). Il suffit de prévoir que le canton doit

déterminer sa croissance (VD) sur la base de scénarios et d'éléments plausibles (FR, SG). Il faut pour le moins inverser le fardeau de la preuve (AR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, TG, UR, VD, ZG; PDC, UDC; ACS, SAB; usam; constructionsuisse, COSAC, Delémont, DTAP, Gewerbe LU, HEV, IGS, SLB, SSE). Il convient d’exiger seulement que le canton présente dans le plan directeur les raisons pour lesquelles ses présomptions sont plus plausibles (AI; PDC).

S’agissant des présomptions de croissance supérieures au scénario moyen de l’OFS, le canton doit prouver que ses présomptions sont plus plausibles (PEV, PSS, pvl; AS, ASPO, ATE, FP, HD, Patrimoine suisse, Pro Natura, WWF). Il faut faire référence au scénario moyen (pusch). Lorsqu’un canton connaît une croissance de la population et des emplois plus forte que prévu, son taux d’utilisation s’accroît et il peut autoriser de nouveaux

classements en zone à bâtir (pvl).