Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N105-0073

Les présomptions de croissance de la population résidante doivent également faire référence aux scénarios établis par l’OFS (AG, BS; AS, ATE, FP, HD, Patrimoine suisse, Pro Natura, WWF) respectivement, cette disposition ne doit pas concerner que les emplois mais également les habitants (VD). S’agissant de la population résidante, il devrait également être possible d’expliquer les raisons pour lesquelles la croissance s’écarte des scénarios de l’OFS (GE; PDC; HEV, UCV).

Les scénarios d’évolution démographique de l’OFS ne sauraient remplacer le processus politique dans les cantons et ne doivent pas l’entraver (AI, AR, GL, GR, JU, NW, SG, SH, SZ, TG, UR, VS, ZG; PDC; constructionsuisse, COSAC, Delémont, DTAP, IGS, SSE). Ils sont de peu d’utilité pour déterminer les besoins en zones à bâtir pour les 15 prochaines années (AI, AR, GL, GR, JU, LU, NW, SG, SH, TG, UR, ZG; constructionsuisse, COSAC, Delémont, DTAP, IGS). Par ailleurs, ils ne sont pas adaptés au pilotage du

développement territorial et l’OFS ne les a pas mis au point dans ce but (AI, AR, BE, GL, GR, JU, LU, NW, SH, TG, UR, ZG; PBD; COSAC, Delémont, DTAP, SSE). Ils peuvent avoir seulement un caractère indicatif (VD). Ils donnent des indications sur la base des

tendances lourdes observées (BE; PBD). S’ils sont pour l’essentiel basés sur l’évolution démographique observée jusqu’à présent et sur les réserves de zones à bâtir présentement surdimensionnées, ils ne sauraient être considérés comme fiables (ATE, Pro Natura). Il ne peut donc s’agir que d’effectuer un contrôle de plausibilité en mettant en correspondance les chiffres escomptés par les cantons en termes de croissance avec ceux avancés par l’OFS (AI, AR, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SH, TG, UR, ZG; constructionsuisse, COSAC, Delémont, DTAP, IGS). Ces indications présentent l’avantage de fournir une base de référence

permettant de faire des calculs comparables dans l’ensemble du pays (NW). Les cantons doivent garder la possibilité de faire leurs propres calculs de croissance plausible (NW).

On ne peut pas considérer qu'il existe des scénarios sur l'évolution du nombre d'emplois et il n'y a donc pas lieu de s'y référer (FR, JU, VS; Delémont); il faudrait réfléchir à la mise en place et au financement d'outils de prévision de l'évolution du nombre d'emplois, d'abord au niveau fédéral, puis au niveau cantonal (FR, JU; Delémont).

La Constitution fédérale stipulant que l’aménagement du territoire est l’affaire des cantons, il incombe à la Confédération d’apporter la preuve que les présomptions de croissance ne sont pas plausibles (AI, FR) respectivement, il importe de faire supporter le fardeau de la preuve par la Confédération (AR, GL, GR, JU, NW, SG, SH, TG, UR, ZG;

constructionsuisse, COSAC, CP, Delémont, DTAP, IGS). Une intégration de ces paramètres dans l’ordonnance n’est pas appropriée; ils doivent en effet figurer dans les directives techniques sur les zones à bâtir (AI, AR, GL, GR, JU, NW, SG, SH, TG, UR, ZG;

constructionsuisse, COSAC, Delémont, DTAP, IGS).

Cet article doit être complété et doit indiquer les bases de données pertinentes pour prévoir l’évolution des emplois (ZH). Il est de toute manière impossible de prévoir le nombre

d’emplois à long terme (AR, GL, GR, JU, LU, SH, SZ, TG, UR, ZG; constructionsuisse,

COSAC, Delémont, DTAP, IGS).

1.1.4 Alinéa 3

Cet alinéa doit être supprimé (BE, FR, OW, SG; UDC; usam; CP, Gewerbe LU, HEV SG,

KGV, UCV, VSGP), respectivement est superflu (Gastro Suisse).

Il faut faire la distinction entre les mandats contraignants pour les autorités qui sont attribués au canton, aux régions ou aux communes dans le plan directeur cantonal et les instruments contraignants pour les propriétaires fonciers qui permettent d’exécuter ces mandats (zone réservée, exécution par substitution) (ZH).

Il importe d’introduire une lettre supplémentaire prévoyant une utilisation parcimonieuse et efficace du sol pour des constructions ou des rénovations dans les zones à bâtir existantes ou nouvellement délimitées; l’efficacité de l’utilisation des surfaces doit augmenter en