Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N105-0073

parallèle avec les objectifs de croissance (PSS, pvl; ATE, FP, HD, Pro Natura, pusch,

WWF).

Les valeurs fixées pour le dimensionnement des zones à bâtir (taux d’utilisation cantonal) devraient être corrigées. Les prescriptions que donne la Confédération aux cantons ne peuvent être judicieuses et pertinentes que si elles sont simples, claires, contraignantes et rigoureuses. Des directives qui démontrent entre les lignes que la moitié des cantons ne dispose pas de suffisamment de zones à bâtir est en contradiction avec le mandat imparti dans la Constitution fédérale et la loi (IRL).

Lettre a

Il faut remplacer « régulièrement » par « tous les 5 ans » (USP; AgorA, AGRO, BVA, BVBB, BVSH, CATEF, CNAV, SGBV, UFS, UPF, ZBV) ou par « périodiquement » (AR, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NW, SG, SH, SO, TG, UR, VD, ZG; PDC; ACS, SAB; COSAC, Delémont,

DTAP, fenaco, LBV, LOBAG, SLB, SOBV, SSE, Swiss Beef, USPF, ZBB) si cette disposition est maintenue (FR, SG). Le rythme annuel que nous adoptons dans notre pratique pour vérifier les changements de zone, les classements et les déclassements sur la base des révisions de plans de zone devrait suffire (BL).

Lettre c

Cette disposition est à supprimer (VS; HEV, UCV). La LAT ne fournit aucune base légale pour cette disposition (economiesuisse; HEV).

Nous estimons que le délai de 5 ans est judicieux (UVS). Le délai de 5 ans est trop court car la mise en œuvre doit passer par une révision des plans d’aménagement locaux (SO). On relève que les zones réservées peuvent être prolongées de quelques années par l'autorité compétente (FR, SO). Si la let. c était maintenue, le délai prévu devrait être augmenté en conséquence (FR). Nous pensons qu’un délai de 10 ans serait approprié (SO).

1.1.5 Alinéa 4

Cette disposition est à supprimer (FR, SG; UDC; usam; CP, Gewerbe LU, HEV SG, KGV) ou est superflue (Gastro Suisse).

La formulation « nettement surdimensionnées » est une notion juridique imprécise qui doit être explicitée (LU; UFS), dans l’OAT (AG) ou dans les commentaires sur l’OAT (AI, AR, BL, GL, GR, JU, NW, SG, SH, TG, UR, ZG; PDC; COSAC, Delémont, DTAP). Il n'est pas correct de se référer dans une ordonnance à une différenciation reposant sur des chiffres indicatifs figurant dans une annexe à des directives techniques (FR).

La différenciation des exigences que doivent remplir les cantons qui n’ont pas « de zones à bâtir nettement surdimensionnées » n’est pas visible; les cantons non concernés par l’alinéa 4 sont eux aussi tenus de prendre des mesures et de respecter des délais (AG). Rien n'est dit pour les autres cantons qui sont aussi tenus, même dans une moindre mesure, de

réduire le dimensionnement de leurs zones à bâtir (FR).

La mise en œuvre de la nouvelle LAT devrait être en premier lieu tournée vers l’avenir et,

par conséquent, axée sur la délimitation de nouvelles zones à bâtir (UDC;

constructionsuisse, IGS). Les fastidieuses batailles sur les déclassements de zones à bâtir et leur indemnisation accaparent beaucoup d’énergie et ne sont pas une bonne carte de visite pour l’aménagement du territoire (UDC; constructionsuisse, IGS). Il faut par

conséquent considérer que les zones à bâtir sont nettement surdimensionnées seulement à partir d’un taux d’utilisation inférieur à 90 % (UDC; ASEG, constructionsuisse, fenaco, IGS, SSE, SVIT). Pour les taux d’utilisation situés entre 90 et 95 %, il est possible de contrer les évolutions indésirables par un échelonnement des équipements et d’éviter les

déclassements qui constituent des atteintes importantes à la propriété (UDC;

constructionsuisse, HEV SG, IGS, KGV). Les zones à bâtir peuvent être considérées comme