Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N105-0073

1.3 Article 30a

1.3.1 Généralités

Nous demandons de supprimer cet article (AI, AR, BE, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SG, SH, TG, TI, UR, VD, VS, ZG; PDC, UDC; usam; ADPR, ASEG, constructionsuisse, COSAC, Delémont, DTAP, Gastro Suisse, Gewerbe LU, IGS, SSE, SVIT, USPI), respectivement,

nous le rejetons (FRI). Il devrait être remplacé par un nouvel alinéa de l’article 5a qui

préciserait que la méthode de dimensionnement applicable pour les plans d'affectation des zones fait partie du contenu obligatoire du plan directeur cantonal (FR).

Nous pensons que la méthode prévue est judicieuse (UVS) ou suffisamment plausible (RZU, ZPG, ZPZ). Nous saluons le fait que la taille des zones à bâtir soit limitée sur la base de la valeur statistique médiane des communes d’un même type (SO). Ce qui est

déterminant, ce n’est pas la valeur médiane mais la valeur d’utilisation optimale atteinte dans le quart des unités territoriales comparables (PEV, PSS, pvl; ATE, FP, HD, Pro

Natura, WWF). Les surfaces de zone à bâtir auxquelles le canton peut prétendre ne doivent

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en aucun cas dépasser 400 m (PEV, PSS; ATE, FP, HD, Pro Natura, WWF) ou 300 m (pvl) par habitant et par emploi.

Cette disposition doit être réexaminée du point de vue du droit des compétences et son

contenu limité, du moins en partie, aux DZB et au C-GPD (TI; VLP-ASPAN).

Il convient d’examiner si la méthode de calcul proposée peut être complétée d’un cadre conceptuel qualitatif qui pourrait s’appuyer sur le Projet de territoire Suisse; cette approche complémentaire permettrait de fixer les priorités et les grands axes du développement territorial (ERR, RZU, Ville Zurich, ZPG).

La différenciation entre les zones d’habitation, les zones mixtes et les zones centrales

d’une part, et les zones d’activités économiques d’autre part, ne découle pas directement du texte de la loi; elle est toutefois compréhensible et devrait être conforme au droit (SO), ou est judicieuse (UVS).

Selon le droit fédéral, les conditions-cadres à respecter devraient être identiques pour tous les types de zone à bâtir (AI, AR, GL, GR, JU, LU, SG, SH, TG, UR, ZG; PDC, UDC; usam; constructionsuisse, COSAC, Delémont, DTAP, IGS, SVIT). Il n’y a pas lieu de traiter

différemment les zones d’habitation, zones mixtes et zones centrales, d’une part, et les zones d’activités économiques, d’autre part (AI, AR, GL, GR, JU, LU, NW, SG, SH, TG, TI, UR, VS, ZG; PDC; constructionsuisse, COSAC, Delémont, DTAP, FSG, IGS)

respectivement, cette différenciation n’existe pas dans la loi (FR; SVIT, VLP-ASPAN).

Il suffit de s’appuyer avant tout sur les besoins escomptés pour les 15 prochaines

années (AR, BL, GL, GR, GR, JU, LU, NE, SH, TG, UR, ZG; PDC; constructionsuisse,

COSAC, Delémont, DTAP, IGS). Les détails du mode de calcul des capacités cantonales ont leur place dans les DZB (AG, AI, AR, BE, BL, GL, GR, JU, LU, OW, SG, SH, TG, UR, ZG; PDC, UDC; usam; constructionsuisse, COSAC, Delémont, DTAP, IGS, SSE, SVIT).

L’introduction de parties importantes des DZB dans l’OAT pose problème du point de vue du droit et transforme les directives techniques en règles juridiques (VLP-ASPAN).

La détermination de la dimension et de l’emplacement des zones à bâtir et le choix des classements éventuels à effectuer doivent également tenir compte de la qualité des sols;

l’objectif étant de préserver les meilleures terres (USP; AgorA, AGRO, BVA, BVBB, BVSH, UPF, ZBV).

1.3.2 Alinéa 1

Les zones d’activités économiques doivent également être mentionnées (ASPO, FSG,

pusch, RWU). Plutôt que de citer chaque type de zone, il serait préférable de parler des diverses zones à bâtir (UFS).