Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N105-0073

Selon PBD; COFICHEV et FSSE, la pesée des intérêts entre les surfaces d’assolement et le bien-être des animaux représente un précédent car cette pesée d’intérêts pourrait avoir des conséquences pour d’autres espèces (par exemple pour les bovins détenus sur des

surfaces d’assolement ou lors de nouvelles constructions ou de transformations). Ces organisations rejettent fermement cet arbitrage. PBD, COFICHEV, FSEC, FSSE,

Pferdewoche et swisshorse soulignent que le besoin en surfaces pour de nouvelles aires de mouvement se chiffre en pour mille de la surface d’assolement et qu’il est douteux que ces mesures restrictives pour les exploitations détentrices de chevaux soient efficaces pour lutter contre la disparition de précieuses terres agricoles.

VD : La question des SDA doit quant à elle être supprimée des alinéas 2 lettre b (et 3 lettre b), cette condition étant sans rapport avec l'examen de la nécessité de ces installations pour les chevaux. C'est au canton de déterminer au cas par cas si une surface plus petite que la surface maximale doit être appliquée en fonction des conditions locales.

A propos du revêtement du sol, SG suggère de définir dans l’ordonnance ou dans un guide d’application les méthodes et matériaux se prêtant à l’aménagement d’aires de sorties faciles à éliminées.

PBD; USP; Aqua Nostra, BVA, BVSH, VSLG font observer que la réalisation de

constructions et installations pour la détention de chevaux est liée au centre d’exploitation et que le choix de leur emplacement n’est pas libre. Dès lors qu’il est possible d’enlever le revêtement sans grands efforts et de remettre le sol en culture, l’alinéa 2, lettre b permet de tenir suffisamment compte de la protection des terres d’assolement.

3.2.4 Alinéa 3

Lettre a

JU, OW, SG, ZH; pvl; USP; BVA, BVSH, CJA, CNAV, COFICHEV, FSSE, Swiss Beef, TIR considèrent que la réglementation prévoyant que l’utilisation de l’aire d’équitation est

exclusivement réservée à l’utilisation des chevaux détenus sur l’exploitation est trop

restrictive, même si ZH admet qu’il est juste de ne pas y autoriser des manifestations, des cours d’équitation et autres événements avec des chevaux de l’extérieur; il serait par contre judicieux, dans l’intérêt de l’aménagement du territoire, d’autoriser plusieurs entreprises voisines à aménager et utiliser en commun une aire de mouvement. A l’heure actuelle, deux à trois entreprises exploitent une même aire en commun; cette solution est judicieuse du point de vue de l’aménagement du territoire et devrait pouvoir continuer à être praticable (pvl).

Lettre b

2

ZH estime qu’il n’est pas judicieux de prendre 800 m comme base de référence pour le calcul de la surface maximale des aires de mouvement. Ce calcul devrait plutôt tenir compte du nombre de chevaux détenus. ZH suggère de permettre l’aménagement d’une aire de mouvement en plus d’une aire d’équitation à partir d’au moins 16 chevaux en pension (par exemple). Une telle aire de mouvement devrait pouvoir être couverte d’un toit.

Selon PBD; COFICHEV, FSEC, FSSE, Pétition pour la sauvegarde de la filière équine

2 suisse, Pferdewoche, swisshorse, TIR, les marcheurs pour chevaux de moins de 100m ne devraient pas être inclus dans le calcul.

De nombreuses réponses critiquent la réduction de la surface des places d’utilisation:

AG et ZH doutent pour des raisons de faisabilité pratique et de bon sens que l’on puisse réduire les places pour l’utilisation de chevaux dans les entreprises d’élevage dont l’objectif principal est d’assurer la formation de jeunes chevaux.

2

VD propose de supprimer la fin de la phrase après « ...800 m ». En effet, la réduction de la surface s'il y a moins de 8 chevaux n'a pas de sens.