Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N105-0073

qui sont proposées ne vont pas dans le sens souhaité par le législateur; elles ne facilitent pas la détention de chevaux de sport ou de loisir en zone agricole. De manière générale, les dispositions de l’OAT qui sont proposées sont rejetées.

Les organisations suivantes : PBD; AgriGenève, CJA, COFICHEV, FSEC, FSSE, LOBAG, Pétition pour la sauvegarde de la filière équine suisse, Pferdewoche, SGBV, TIR, VTL soulignent que les dispositions de l’ordonnance ne doivent pas être plus restrictives que la pratique en vigueur à l’heure actuelle. Ils critiquent en particulier le fait que l’ordonnance ne précise pas explicitement que l’élevage de chevaux dans le cadre d’une exploitation agricole est considéré comme conforme à l’affectation de la zone agricole. L’élevage de chevaux dans le cadre d’une exploitation agricole doit continuer à être considéré comme conforme à l’affectation de la zone. SGBV, VTL, ZBV partent de l’idée que les autorisations liées à la production agricole avec des chevaux (élevage, lait de jument, élevage de poulains) ne relèvent pas de l’article 34b OAT-R mais de l’article 16 LAT.

Pour PBD; AISC, COFICHEV, FSEC, Pétition pour la sauvegarde de la filière équine suisse, Petits paysans, SOBV, swisshorse, les modifications proposées touchent une question de politique structurelle par le biais de l’aménagement du territoire. COFICHEV, FSSE

craignent que les possibilités de développement des entreprises détentrices de chevaux soient plus restreintes qu’actuellement. Delémont souligne que les exigences énoncées constituent en effet une menace pour les éleveurs et les personnes qui détiennent des chevaux à titre privé.

Selon PBD; USP; COFICHEV, FSEC, Pétition pour la sauvegarde de la filière équine suisse, swisshorse, il est judicieux d’accorder une importance élevée à la protection des terres cultivées mais les exploitations agricoles doivent pouvoir s’adapter aux modifications de conditions-cadres. Un tel développement est souvent lié à des mesures de transformation nécessitant l’utilisation de surfaces d’assolement. Il est inacceptable que l’évolution

nécessaire des exploitations soit entravée au seul motif que de précieuses terres agricoles doivent être protégées.

SLB juge que les dispositions sur la détention de chevaux à titre de loisir sont totalement irréalistes et qu’il faut renoncer à la prescription concernant le nombre maximal d’animaux soignés par personne.

3.2 Article 34b

3.2.1 Généralités

SG salue le fait que les dispositions d’exécution proposées par le Conseil fédéral soient fidèles au rapport circonstancié de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) du 24 avril 2012, mais souligne qu’elles comportent des risques de confusion et de contradiction, en particulier avec la législation sur l’agriculture et sur la protection des animaux, et par rapport à la pratique actuelle des cantons. SG craint en outre qu’elles touchent la liberté d’entreprise et les

possibilités de transformation des agriculteurs.

L’association VLP-ASPAN estime infondée la critique massive formulée par les milieux de la filière équine à l’encontre des dispositions de l’ordonnance. Un assouplissement de la réglementation sur la détention de chevaux par des entreprises non-agricoles allant au-delà

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de l’article 16a LAT-R_2013 doit nécessairement passer par la procédure législative.

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Le WWF est dans l’ensemble satisfait des dispositions d’exécution de l’article 16a LAT-R_2013 car elles tiennent compte de la volonté du législateur de reconnaître comme

conforme à l’affectation de la zone la garde de chevaux pratiquée par des entreprises

agricoles en zone agricole tout en restreignant les possibilités d’ériger de nouvelles

constructions et installations destinées essentiellement à la garde d’animaux.