Projet

a. valeurs patrimoniales: les instruments financiers et autres placements

financiers;

b. instruments financiers:

1. les titres de participation:

– les valeurs mobilières ou titres sous forme d’actions, y compris les valeurs mobilières ou titres assimilables à des actions qui confèrent des droits de participation ou de vote, tels que les bons de participation ou les bons de jouissance

– les valeurs mobilières ou titres qui permettent, lors de la conversion ou de l’exercice du droit titrisé sous-jacent, d’acquérir des titres de participation visés au tiret 1 du même émetteur ou du même groupe d’entreprises,

2. les titres de créance: les valeurs mobilières ou titres qui ne sont pas des titres de participation,

3. les parts de placements collectifs de capitaux au sens de l’art. 7 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs2,

4. les produits structurés, tels que les produits à capital garanti, les produits à rendement maximal et les certificats,

5. les dérivés au sens de l’art. 2, let. b, de la loi du … sur l’infrastructure des marchés financiers3,

6. les assurances sur la vie susceptibles de rachat,

7. les dépôts dont la valeur de rachat ou le taux d’intérêt dépend d’un risque ou d’un cours;

c. valeurs mobilières ou titres: les titres intermédiés standardisés susceptibles

d’être diffusés en grand nombre sur le marché, les papiers-valeurs, les droitsvaleurs et les dérivés;

d. services financiers: les prestations suivantes fournies aux clients:

1. l’achat ou la vente d’instruments financiers,

2. la réception et la transmission d’ordres portant sur des instruments financiers,

3. la gestion de valeurs patrimoniales (gestion de fortune),

4. l’émission de recommandations personnelles concernant des opérations sur instruments financiers (conseil en placement),

5. la garde de valeurs patrimoniales pour le compte de clients,

6. la tenue de comptes,

7. l’octroi de crédits pour exécuter des opérations sur instruments financiers;

e. prestataires de services financiers: les personnes qui fournissent à titre

professionnel des services financiers en Suisse ou à des clients en Suisse;

2 RS 951.31