Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

[LBVM] et loi sur les banques [LB]) et intégrées au projet de loi, en principe sans changements sur le plan matériel.

La nouveauté principale est que les gestionnaires de fortune administrant des valeurs patrimoniales pour le compte de clients individuels ou d’institutions suisses de prévoyance sont désormais également soumis à une surveillance prudentielle. La surveillance du respect des prescriptions relevant du droit de la prévoyance restera cependant du ressort des autorités de surveillance des institutions de prévoyance. Par ailleurs, les gestionnaires de placements collectifs de capitaux et les gestionnaires de valeurs patrimoniales d’institutions suisses de prévoyance seront dorénavant désignés comme «gestionnaires de fortune qualifiés» ou «gestionnaires d’actifs». Ils devront satisfaire à des exigences plus strictes que les gestionnaires de valeurs patrimoniales individuelles.

Selon l’avant-projet de LEFin (AP-LEFin), les gestionnaires de fortune qualifiés seront surveillés par la FINMA. Quant à la surveillance prudentielle des gestionnaires de fortune non qualifiés, deux options sont mises en discussion dans le cadre de la consultation: une surveillance directe par la FINMA ou par un organisme de surveillance lui-même surveillé par la FINMA. Les gestionnaires de fortune existants pourront en outre bénéficier, à titre de garantie des droits acquis, d’une clause d’antériorité, en vertu de laquelle ils resteront exclus de la surveillance prudentielle pour autant qu’ils disposent d’une expérience suffisante et se limitent à ne servir que les clients qu’ils ont déjà.

L’avant-projet prévoit un régime d’autorisations en cascade. La forme d’autorisation la plus élevée inclura toutes les formes d’autorisation qui lui sont inférieures. Le régime des autorisations en cascade dispense toutefois uniquement de l’obligation d’obtenir une autorisation supplémentaire et non de celle de respecter toutes les prescriptions régissant chacune des activités exercées. L’autorisation en qualité de direction de fonds ne fait pas partie du régime d’autorisations en cascade.

2 Procédure de consultation

Ont été invités à participer à la consultation, en date du 27 juin 2014, les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, douze partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, huit associations faîtières de l’économie et 45 autres organisations et milieux intéressés.

Parmi ceux-ci, se sont prononcés sur les projets de lois mis en consultation:

 22 cantons (ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, ZG, FR, BS, BL, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD,

VS, NE, GE, JU);

 sept partis politiques (PBD, PDC, PLR, Les Verts, pvl, UDC, PS);

 cinq associations faîtières de l’économie (economiesuisse, usam, SwissBanking, USS,

SEC Suisse);

 32 organisations et établissements (Association Romande des intermédiaires financiers

[ARIF], Associazione Consumatrici e Consumatori della Svizzera italiana [ACSI], BX Berne eXchange [BX], Credit Suisse [CS], Fédération romande des consommateurs [FRC], Forum Suisse des organismes d'autorégulation [Forum OAR], Conférence des autorités cantonales du registre de commerce [Autorités RC], Konsumentenforum [kf], Organisme d’autorégulation des gérants de patrimoine [OAR-G], Organismo di Autodisciplina dei Fiduciari del Cantone Ticino [OAD-FCT], PolyReg Association Générale d’Autorégulation [PolyReg], Banque nationale suisse [BNS], Conférence des procureurs de Suisse [CPS], Association suisse des Magistrats de l’ordre judiciaire [ASM], Fédération Suisse des Avocats [FSA], Association Suisse Produits Structurés [ASPS], Union Suisse des Fiduciaires [Fiduciaire